Les interventions de Isabelle Le Callennec sur ce dossier
102 amendements trouvés
22/10/2012 — Amendement N° 386 au texte N° 287 - Article 23 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Mathis, Mme Nachury, M. Perrut
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du tarif du droit spécifique à la bière. La hausse des droits d'accises sur la bière impacte en tout premier lieu les brasseurs mais également les cafés, hôtels, restaurants. Elle pénalise aussi, une fois de plus, les consommateurs déjà mis à rude épreuve ...
22/10/2012 — Amendement N° 373 au texte N° 287 - Article 20 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Straumann, Mme Grosskost, M. Marlin, Mme Le Callennec, M. Daubresse
Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; « 2° Il est complété par les mots : « , ainsi que pour les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237‑1...
22/10/2012 — Amendement N° 335 au texte N° 287 - Article 14 (Adopté)
Mme de La Raudière, M. Vitel, M. Straumann, M. Fasquelle, M. Solère, M. Tardy, M. Perrut, Mme Genevard, M. Saddier, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 vient assimiler des actions ou « carried interest » à des revenus du travail. Or, ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, permet en effet aux dirigeants et à certains salariés des fonds d'investissement de toucher une participation sur les plus-values enregistrées...
22/10/2012 — Amendement N° 277 au texte N° 287 - Article 20 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un tel changement dans l'imposition des indemnités de rupture conventionnelle va rendre ce dispositif moins attractif alors que son caractère souple et novateur a fait son succès. En effet, cette mesure risque, une nouvelle fois, de toucher le salarié si l'employeur répercute le montant de l'impôt sur ...
22/10/2012 — Amendement N° 258 au texte N° 287 - Article 16 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...
22/10/2012 — Amendement N° 239 au texte N° 287 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...
22/10/2012 — Amendement N° 153 au texte N° 287 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport visant à évaluer la faisabilité et l'impact financier d'une rationalisation des doublons entre les agences intervenant dans le secteur de la santé. Exposé sommaire : Les régimes obligatoires d'assurance maladie participent financièrement au financement des agences et organismes sanitaires et mé...
22/10/2012 — Amendement N° 145 au texte N° 287 - Article 49 (Non soutenu)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de la santé communique chaque année et au plus tard le 30 juin au Parlement un rapport indiquant les tarifs journaliers de prestations relatifs à chaque établissement de santé public et privé non lucratif. Le ra...
22/10/2012 — Amendement N° 133 au texte N° 287 - Article 37 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
À l'alinéa 1, substituer au mot : « huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les expérimentations relatives à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ont été instituées par l'article 44 de la LFSS pour 2008, dont l'arrêt était initialement programmé au 1er janvier 2013. Même si elles ont commencé tardivement, il semble difficilemen...
22/10/2012 — Amendement N° 132 au texte N° 287 - Article 36 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Supprimer la septième ligne du tableau de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est inopportun que la caisse nationale des industries électriques et gazières soit habilitée à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie pour un montant de 400 millions. Il serait économiquement plus responsable qu'EDF et GDF réf...
22/10/2012 — Amendement N° 130 au texte N° 287 - Article 34 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du régime minier (dont le déficit s'est élevé en 2010 à 82 millions d'euros pour la maladie et 217 millions pour sa branche vieillesse) a été, comme de nombreuses réformes structurelles courageuses engagées par le précédent gouvernement, stoppée dans les conditions décrites dans un article e...
22/10/2012 — Amendement N° 129 au texte N° 287 - Article 32 (Non soutenu)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « hôpitaux » les mots : « établissements de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/10/2012 — Amendement N° 128 au texte N° 287 - Article 20 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Verchère, M. Vitel
Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; « 2° Il est complété par les mots : « , ainsi que pour les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237‑1...
22/10/2012 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 287 - Article 15 (Adopté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de cette mesure sur l'emploi auprès des particuliers employeurs. ». Exposé sommaire : Selon la Fédération des particuliers employeurs (FESP), cette disposition risque d'entraîner la s...
22/10/2012 — Amendement N° 123 au texte N° 287 - Article 15 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les particuliers employeurs recourant au soutien scolaire. ». Exposé sommaire : Le secteur du soutien scolaire est pourvoyeur d'emplois non délocalisables. La suppression du forfait va augmenter considérablement le coût des cours particuliers. Le risque est grand de voir une augmentation du tra...
22/10/2012 — Amendement N° 122 au texte N° 287 - Article 15 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les structures de musique à domicile ». Exposé sommaire : Les musiciens-enseignants complètent leur activité principale par le biais des cours particuliers. La suppression des cotisations sociales forfaitaires va augmenter significativement le coût de cette activité. Cela entraînerait une augme...
22/10/2012 — Amendement N° 121 au texte N° 287 - Article 15 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les parents d'enfants âgés de 10 ans qui exercent tous deux une activité professionnelle ». Exposé sommaire : Les couples parents d'enfants scolarisés en écoles élémentaires et primaires, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 10 ans, qui exercent une activité professionnelle sont des particuliers emplo...
22/10/2012 — Amendement N° 120 au texte N° 287 - Article 15 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les particuliers employeurs de plus de 80 ans. » Exposé sommaire : Les personnes âgées de plus de 80 ans, dont beaucoup ont des revenus modestes, sont parfois employeurs de personnes à domicile pour les aider dans les tâches quotidiennes (cuisine, ménage, sorties accompagnées, etc). À l'heure ...
22/10/2012 — Amendement N° 119 au texte N° 287 - Article 13 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Verchère, M. Vitel
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, pour les sommes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le taux de la taxe sur les salaires prévu pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles est de 13,60 %. ». Exposé sommaire : L'article 13 crée une tranche supplém...
22/10/2012 — Amendement N° 117 au texte N° 287 - Article 13 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Verchère, M. Vitel
À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « sociale, », insérer les mots : « à l'exception des 4° et 5° du II, ». Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de ...
