Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d'activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les s...

I. – À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : « , sous réserve des dispositions suivantes : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l'accroissement de l'impôt sur le revenu ...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l'accroissement de l'impôt sur le revenu prévu dans le PLF pour 2013 auxquelles sont assujetties toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter pour les trav...

Le produit de la cotisation additionnelle sur les retraites est affecté prioritairement aux conseils généraux. Exposé sommaire : Cet article instaure une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité de  0,3 points dès le 1er avril 2013. Cette mesure, quand bien même le produit sera affecté à la CNSA, ...

L'article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents de la société nationale des chemins de fer français et de la régie autonome des transports parisiens. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de cette mesure sur l'emploi auprès des particuliers employeurs. ». Exposé sommaire : Selon la Fédération des particuliers employeurs (FESP), cette disposition risque d'entraîner la s...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit le déplafonnement des cotisations maladie applicables aux travailleurs indépendants. Il convient de souligner que les entreprises du commerce et l'artisanat de proximité créent et développent des emplois au sein de nos territoires. Dans un contexte de crise grav...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif qui prévoit l'extension de l'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise aux travailleurs indépendants En l'absence de toute concertation avec les instances représentatives des travailleurs indépe...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'abroger le dispositif qui vise à supprimer l'abattement de 10 % pour frais professionnels. La suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires va emporter une distorsion de traitement en fonction du statut juridique de...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 3,60 », Le nombre : « 1,80 » ; II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 7,20 », Le nombre : « 3,60 » ; III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 3,60 », Le nombre : « 1,80 » ; IV.– En conséquence, à la fin de l'alinéa 5,...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

Le II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « travail », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « après examen de l'assuré, ce médecin transmet un rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de soixante-douze heures. Au vu de ce ra...

Après l'article L. 242‑1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑1‑5. – Tout avantage résultant de l'application de tarifs préférentiels de vente d'électricité et de gaz dont bénéficient les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz est considéré ...

Après le mot :« risque », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 2013. » Exposé sommaire : L'article 10 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyait la communication annuelle aux as...

Supprimer l'alinéa  4. Exposé sommaire : La très grande majorité des entreprises françaises du secteur marchand non agricole, en particulier les établissements de moins de 200 salariés qui représentent une part écrasante des établissements (1 580 000 sur 1 586 000 selon la dernière statistique UNEDIC-Pôle emploi disponible) sont dirigées par ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : La très grande majorité des entreprises françaises du secteur marchand non agricole, en particulier les établissements de moins de 200 salariés qui représentent une part écrasante des établissements (1 580 000 sur 1 586 000 selon la dernière statistique UNEDIC-Pôle emploi disponible) sont dirigée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social de 20 % va complexifier un dispositif qui se caractérisait par sa souplesse. Cet article risque d’avoir un impact plus large que son objectif initial, puisqu’il est susceptible de modifier les ruptures de contrats de travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la suppression de la base forfaitaire des cotisations sociales pour les services à la personne. Cette mesure ne parait pas raisonnable puisqu’elle décourage les quelques 2 millions de particuliers employeurs qui n’auront plus la possibilité d’acquitter les cotisations sociales sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la déclaration au forfait pour les emplois à domicile. Grâce au forfait, les particuliers-employeurs peuvent recruter pour quelques heures un salarié à domicile en basant le calcul des cotisations sur le SMIC, quel que soit le salaire versé. Cette me...

Après l'alinéa 9,compléter cet article par un paragraphe 4° ainsi rédigé : Il est inséré au deuxième alinéa du III de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, un alinéa 2 ainsi rédigé : « Le ministre en charge de la santé communique chaque année et au plus tard le 30 juin au Par...