Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier

200 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE1053 au texte N° 2447 - Article 9 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues en matière de réforme du permis de conduire qui prévoient de transférer sans nécessité au secteur privé une activité publique. La réforme envisagée se traduira par un renchérissement du coût de l'examen, alors que les dispositions réglemen...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1059 au texte N° 2447 - Article 26 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les premières pistes issues des travaux annoncés par le Chef de l'État dans le but de « conjuguer un approfondissement de l'étude des impacts environnementaux tout en simplifiant les procédures administratives » ne seront connues que dans six mois, le projet de loi prévoit dès à présent la gé...

12/01/2015 — Amendement N° SPE940 au texte N° 2447 - Article 98 (Retiré)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit le périmètre dans lequel s'appliquent les critères de licenciement économique. Cet article renforce le pouvoir unilatéral de l'employeur puisqu'il pourra cibler les personnes qu'il veut licencier sans objectiver sa décision. Cet amendement a pour objet de réduire l'arbitraire de l'e...

12/01/2015 — Amendement N° SPE858 au texte N° 2447 - Article 78 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre au-delà de 13h la possibilité d'ouverture des commerces de détail alimentaire. Considérant que la législation en vigueur est suffisante, les auteurs de cet amendement demandent le retrait de cet article.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1058 au texte N° 2447 - Article 28 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose des mesures d'allègement des contrôles administratifs de la conformité des projets industriels ou agricoles aux règles de protection de l'environnement. Si l'objectif de ces mesures est d'accélérer les projets de construction, de clarifier et simplifier le régime de l'évaluat...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1188 au texte N° 2447 - Article 13 (Tombe)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Compléter in fine l'alinéa 17 par les mots : « , sans toutefois pouvoir porter atteinte aux éléments couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 66‑5 de la même loi » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le contrôle des agents de la DGCCRF sur le respect par les avocats de l'obligation de ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE921 au texte N° 2447 - Article 83 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à interdire aux conseillers prud'homaux tout mouvement de grève or, ce sont avant tout des militants. C'est la nature syndicale de leur engagement qui fait la richesse du paritarisme, ils doivent pouvoir user de leur droit à manifester. Cet amendement a pour but de préserver aux cons...

12/01/2015 — Amendement N° SPE933 au texte N° 2447 - Article 85 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'autoriser le gouvernement à modifier, par ordonnance, les prérogatives de l'inspection du travail ou encore le régime des sanctions applicables en cas d'entrave aux institutions représentatives du personnel, ceci dans le but avoué de « déclasser » cette infraction. Ces questions sont très ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE843 au texte N° 2447 - Article 72 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d'un fondement géographique nouveau en créant des « zones touristiques internationales ». Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d'une zone touristique inte...

12/01/2015 — Amendement N° SPE937 au texte N° 2447 - Article 93 (Retiré)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les employeurs peuvent actuellement s'exonérer de l'obligation d'embaucher des personnes en situation de handicap en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation du milieu professionnel. Nous contestons cette possibilité qui déresponsabilise les employeurs et mainti...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1056 au texte N° 2447 - Article 24 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de « satisfaire la demande de logement intermédiaire », le présent vient compléter les outils déjà créés pour en favoriser la construction au risque de favoriser une réorientation de l'investissement en direction du logement intermédiaire au détriment du logement social. Les auteurs de l'amendemen...

12/01/2015 — Amendement N° SPE941 au texte N° 2447 - Article 99 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le contrôle qu'exerce l'administration sur le respect, par l'employeur, de la procédure de licenciement s'agissant de licenciement de moins de 10 salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus. Cet amendement a pour objectif de rétablir les pouvoirs de l'administration afin ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE942 au texte N° 2447 - Article 100 (Retiré)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La jurisprudence avait institué dans le cadre du droit au reclassement, l'obligation pour l'employeur de proposer les postes disponibles dans les entreprises du groupe, y compris celles situées à l'étranger. Cet amendement a pour but de contrer l'objectif de réduction de l'obligation patronale de recl...

12/01/2015 — Amendement N° SPE939 au texte N° 2447 - Article 96 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

I. -A l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'autorité administrative compétente, sur rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. »  les mots :« un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5, sur la base d'un rapport motivé.» II. -...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1190 au texte N° 2447 - Article 14 (Retiré)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En lien avec les articles 17 et 18 du projet de loi, cet article consacre la liberté d'installation des notaires. Cette liberté d'installation, si elle été adoptée, consacrerait la fin du maillage territorial aujourd'hui assuré par la profession. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet ar...

12/01/2015 — Amendement N° SPE820 au texte N° 2447 - Article 49 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article qui prévoit la vente des participations de l'État dans les sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon. Ce n'est pas en bradant son patrimoine (de surcroît rentable puisque les deux sociétés sont bénéficiaires) et en détricotant les services...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1196 au texte N° 2447 - Article 14 (Retiré)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

L'article 14 est ainsi rédigé : « Après l'article 30 de la loi du 25 ventôse an XI, insérer les articles suivants : Article 31 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la justice, des besoins du public et de ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1189 au texte N° 2447 - Article 15 (Non soutenu)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Carvalho, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme qui a élargi la compétence des études d'huissiers à l'échelle du département à compter du 1er janvier 2015 a généré des centaines de licenciements. Le projet de loi va encore plus loin, sans là encore, d'étude d'impact sur l'emploi. L'inquiétude quant à l'avenir des salariés justifie la supp...