Modernisation du système de santé
(Après l'article 34)

insérer l’alinéa suivant : 1° bis Prévoir, dans ces collectivités de l’article 73 de la Constitution, un conventionnement entre l’hôpital public, les cliniques privées et l’Assurance maladie de manière aux fins de rationalisation des choix budgétaires lorsqu’il existe une alternative réaliste opératoire sur place tenant compte des compé...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : «5 53° fixed’un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire dans le projet régional de santé le programme d’accès à la prévention et aux soins des plus démun...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Art. L. 1143‑3. – Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à l'article L. 1143‑1 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par les requérants. Il définit le groupe de personnes à l'égard desquels une responsabilité commune est sus...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 9° Au cinquième alinéa de l'article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale, après les mots « Conseil économique social et environnemental » sont ajoutés les mots : « dont au moins deux représentants des usagers de l'une des associations agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code d...

À l'alinéa 7, après le mot : « conclus » insérer les mots : « , après avis du conseil local de santé mentale ou, à défaut, du conseil territorial de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les contrats territoriaux de santé soient également discutés avec les conseils locaux de santé mentale ou à défaut avec les conseils te...

À la première phrase du 11° de l'article L. 313‑11 et au 10° de l'article L. 511‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « de l'absence » sont remplacés par les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de favoriser l'égalité dans les soins et la c...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « L'association peut » les mots : « Les requérants peuvent ». Exposé sommaire : Les actions de groupe telles que prévues par le projet de loi sont réservées aux seules associations agréées d'usagers du système de santé et ne visent que les dommages subies par les usagers du système de santé du fait de...

À l'alinéa 5, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « libéraux et salariés volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer les professionnels des centres de santé à la coordination des parcours de santé complexes, et de préciser que le recours à une mission d'appui relève du libre choix des pro...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « national » insérer les mots : « ou en cas d'opposition formée à l'encontre de l'accord par au moins la moitié des organisations représentatives des centres de soins infirmiers ou au moins la moitié des organisations représentatives des centres de santé médicaux, dentaires et polyvalents, »...

À l'alinéa 55, après la référence : « L. 1114‑1 » insérer les mots : « , ou toute personne justifiant d'un intérêt à agir, ». Exposé sommaire : Les actions de groupe telles que prévues par le projet de loi sont réservées aux seules associations agréées d'usagers du système de santé et ne visent que les dommages subies par les usagers du sy...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objetde réintroduire dans le projet régional de santé le programme d'accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS)

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces établissements doivent s'assurer auprès des conseils professionnels concernés, et avant le début de la mission de travail temporaire, que ces personnels exercent leur profession en toute légalité. ». Exposé sommaire : Nous partageons l'idée selon laquelle il est opportun que les établissem...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accessible » insérer le mot : « gratuitement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir aux usagers un accès gratuit à la régulation médicale quel que soit le numéro qu'i...