Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier

89 amendements trouvés


21/10/2013 — Amendement N° 511 au texte N° 1412 - Article 33 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) La seconde phrase du II bisdu même article est supprimée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel.

21/10/2013 — Amendement N° 502 rectifié au texte N° 1412 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

La troisième phrase du second alinéa du II de l'article L. 314‑3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger le dispositif de convergence tarifaire dans le secteur médico-social qui met en péril la qualité des soins.

21/10/2013 — Amendement N° 493 au texte N° 1412 - Après l'article 50 (Tombe)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'évolution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et les facteurs d'évolution, en détaillant notamment les différents niveaux de prise en charge hors dépenses liées aux affections de longue durée. Exposé sommaire : Cet amendement v...

21/10/2013 — Amendement N° 492 au texte N° 1412 - Avant l'article 51 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L 382‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute collectivité ou communauté religieuse tient un registre de la liste complète de ses membres, mentionnant obligatoirement la date de leur entrée. Tout membre d'une collectivité ou d'une communauté ...

21/10/2013 — Amendement N° 471 au texte N° 1412 - Article 12 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « V. – Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2013, 2014, 2015 et 2016 est fixé à 3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à 3 % (contre 1,6 % à l'heure actuelle) le taux de la contribution des entreprises de préparation de médicaments due au titr...

21/10/2013 — Amendement N° 454 rectifié au texte N° 1412 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités juridiques et pratiques d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles et évaluant l'impact financier sur la branche ...

19/10/2013 — Amendement N° 783 au texte N° 1412 - Article 15 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 1,15 % » le taux : « 10,25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter le taux du prélèvement social de 4,5 à 12 % sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits, en particulier ceux réalisés sur les marchés financiers. Les réformes successives de...

19/10/2013 — Amendement N° 516 au texte N° 1412 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements considèrent, d'une part que le déficit de la CNRACL, à l'origine du transfert proposé, est artificiellement construit, et d'autre part, que les excédents du FEH, eu égard aux difficultés rencontrés par les agents de la fonction publique hospitalière, est indécent. Pour t...

19/10/2013 — Amendement N° 514 au texte N° 1412 - Après l'article 40 (Retiré)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est subordonnée à une amélioration du service médical rendu. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que seuls les médicaments apportant une amélioration du service médical...

19/10/2013 — Amendement N° 513 au texte N° 1412 - Article 24 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce détournement d'excédents principalement constitués par les cotisations des salariés et des pensionnés.

19/10/2013 — Amendement N° 512 au texte N° 1412 - Article 33 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Après le mot : « celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reposer le m...

19/10/2013 — Amendement N° 510 au texte N° 1412 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la Caisse nationale d'assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l'assurance maladie obligatoire de proposer également une assurance maladie complémentaire.

19/10/2013 — Amendement N° 509 au texte N° 1412 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138‑10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162‑18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ; 2° L'article L. 162‑17‑4 est ainsi modifié...