Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 50)

À compter du 1er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu'à extinction du dispositif.. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent l'extinction progressive des exonérations ...

I. – L'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 2°, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont supprimés ; 2° Le 3° est abrogé ; 3° Après le mot : « financière », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « égale à dix fois le montant des dépassements pour les cas mentionnés aux 2° et...

Après l'article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 245‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 245‑17. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245‑14 et une contribution additionnelle au ...

Le I de l'article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés aux c) et e) du I de l'article L. 136‑6 sont assujettis au taux de 10 %. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer à 10 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers...

L’article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du I, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; 2° À l’avant-dernier alinéa du II, le taux : « 2,75 % » est remplacé par le taux : « 10,25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter le taux du prélèvement social de 4,5 à 12 %...

I.Avant le chapitre I^er du titre 1^er du livre IV du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire «  Réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles « Art. L. 410-1- Les personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements considèrent, d'une part que le déficit de la CNRACL, à l'origine du transfert proposé, est artificiellement construit, et d'autre part, que les excédents du FEH, eu égard aux difficultés rencontrés par les agents de la fonction publique hospitalière, est indécent. Pour t...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est subordonnée à une amélioration du service médical rendu. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que seuls les médicaments apportant une amélioration du service médic...