Égalité et citoyenneté
(Article 4)

La section 5 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223‑12 ainsi rédigé : « Art. 223‑12. – Est considéré comme délit toute incitation à l'interruption volontaire de grossesse, sans une présentation exhaustive des possibles conséquences physiques ou psychologiques quelles qu'elles soient d'une telle p...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « supprimés ». Exposé sommaire : Les objectifs de mixité sociale ainsi que les obligations relatives à la détermination des loyers ne doivent pas être déterminés par la loi, car ils doivent s'adapter à des réalités de terrain. Une gestion centralisée définie par la loi pourrait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la politique de discrimination qu'engendre cet article. En proposant une fluctuation des loyers en fonction de l'occupation sociale et des objectifs de mixité, un même logement peut être proposé a des tarifs très différents selon la conjecture sociale mais aussi s...

Au début de l'alinéa 28, substituer aux mots : « Il peut fixer la » le mot : « – la ». Exposé sommaire : Les mots sont supprimés par cohérence sémantique avec les articles précédents. L'alinéa 3 de l'article 445‑2 du code du travail établit une liste engagé par la phrase suivante : « Le cahier des charges est révisé tous les six ans. Il fi...

À l'alinéa 2, après le mot : « politiques, », insérer les mots : « de ses convictions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une des cause potentielle de discrimination qui était jusque la intégrée dans l'article en question. Le terme conviction qui semble dans cet article avoir été remplacé par « opinions politiques » ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette charte est déposée au parlement. » Exposé sommaire : Le contenu de cette charte mérite un débat parlementaire.

Après l'alinéa 2, après le mot : « recruter », insérer les mots : « bénévolement ». Exposé sommaire : Le financement de l'animation de la vie étudiante ne doit pas se faire à la charge de l'État et des subventions qu'il verse. Les étudiants souhaitant s'engager pour leur université doivent le faire bénévolement, comme ils peuvent le faire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'État de mettre en place, par l'intermédiaire du Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, une politique visant à développer l'engagement des étudiants dans le milieu associatif mais à la société dans son ensemble.

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « possible s'il sert l'intérêt national ». Exposé sommaire : La formulation de l'alinéa 6 était trop idéologique, la défense et l'intérêt de la Nation doivent rester au cœur du service civique.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette mission consiste prioritairement dans la promotion de la francophonie. » Exposé sommaire : Les Français établis hors de France sont une richesse pour notre pays, en les incitant à y promouvoir le français, personnellement et dans des associations, la France leur offre la possibilité de d...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « recruter les volontaires les plus motivés. » Exposé sommaire : L'objectif désigné dans cet alinéa est peu clair et difficilement applicable dans les faits. Devant les actions complexes menées par ces organismes, une clarification s'impose.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif de limiter le droit d'ouverture des écoles libres, indépendantes. Compte tenu des lacunes que présentent les programmes de l'éducation nationale avec par exemple la remise en cause de l'apprentissage de l'histoire de France, la nécessité d'avoir des contenus de format...

À l'alinéa 2, après la référence : « Art. 2 bis. – » , insérer les mots : « Si ses parents lui en donnent l'autorisation, ». Exposé sommaire : Au regard de la responsabilité qui incombe aux membres d'une association, dont les actions engagent l'association qu'ils représentent, il est nécessaire que les parents des mineurs donnent leur acco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Laisser faire le bon sens.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « les valeurs de la République » les mots : « la France ». Exposé sommaire : Il est préférable de donner à ce service un objectif d'intérêt national et pas de conviction intellectuelle.

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et la mixité sociale ». Exposé sommaire : Ajouter de l'idéologie juste après la défense de la cohésion nationale, c'est ajouter du poison là ou l'on voudrait soigner un mal.

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « répondant aux orientations de la réserve civique et aux valeurs qu'elle promeut » les mots : « promouvant le bien commun ». Exposé sommaire : L'interprétation particulièrement agressive qu'a donné le gouvernement des « valeurs républicaines » nécessite de tout prémunir contre tous les excès d...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou plusieurs collectivités territoriales » les mots : « collectivité territoriale qui peut s'adjoindre par dérogation à une autre collectivité ». Exposé sommaire : Il n'est nul besoin d'ajouter des complexités aux méandres des conventions entre l'État et diverses collectivités.

À l'alinéa 11, après le mot : « consulté », insérer les mots : « si besoin ». Exposé sommaire : Le recours à des Hauts Conseils dont l'indépendance laisse les Français dubitatifs est coûteuse, chronophage et plus empreinte d'idéologie que de bon sens.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « une congrégation, ». Exposé sommaire : Inclure le mot congrégation renvoie aux congrégations catholiques. Compte tenu du travail effectué par ces congrégations aujourd'hui et dans le passé pour maintenir l'harmonie dans la société, permettre aux citoyens de vivre dans des conditions décentes, défendre la ...