Égalité et citoyenneté
(Article 4)

Après le mot : « française », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Il y a la nécessité d'être français pour être policier français. C'est une fonction régalienne.

À la fin de l'alinéa 50, substituer aux mots : « des valeurs de la République » les mots : « et la diffusion de la culture française ». Exposé sommaire : Il est plus intéressant que la Réserve opérationnelle transmette et diffuse la culture française, qui continuera de perdurer, plutôt qu'elle ne s'attarde à défendre les valeurs d'un régim...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La partie de l'article susmentionnée va à l'encontre de l'article 1382 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » mais aussi de l'article 1384 du Code civil « On est responsable non s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article facilite l'accès du service civique aux personnes ne possédant pas la nationalité français. Pourtant le service civique, qui est aujourd'hui soumis à un cadre législatif plus restrictif, connait déjà des problèmes d'affluence le nombre de demande étant supérieur au nombre d'admis. L'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 611‑10. – Les compétences, connaissances et aptitudes résultant d'une des activités définies à l'article L. 611‑9, sont prises en compte dans l'attribution d'une bourse au mérite si l'élève a bénéficié d'une mention « très bien » au baccalauréat. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

Après les mots « prévue à l’article L. 441-9 n’ont plus le droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de » remplacer les mots « dix-huit mois » par « six mois » Exposé sommaire : Lorsque des personnes ne justifient plus leur maintien dans les lieux, il est important d’encadrer leur départ le plus tôt possible afin que d’autres pers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la mention « de rattachement », remplacée par les mots : « d’élection de domicile, au sens de l’article L. 264‑1 du code de l’action sociale et des familles » induit la prise en compte de personne ayant procédé à une inscription auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action so...

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « procède à l’attribution d’un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. » les mots : « peut procéder à la proposition de deux logements à la collectivité qui devra, sauf dérogation, en accepter une ». Exposé sommaire : L’État doit respecter les prob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article est superflu : si la personne sans domicile stable peut, au titre de l’article L264‑1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficier d’une adresse, elle peut d’ores et déjà prétendre à se voir délivrer l’exercice de ses droits civils en tant que résident et subsidiairement, y faire e...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « régime d’autorisation » les mots : « accompagnement financier de la déclaration ». Exposé sommaire : L’importance de l’école libre ou « indépendante » dans notre système éducatif requiert la mise en place d’un suivi permettant son développement.

Après les mots « des modalités ci-après : » supprimer le mot « « » et remplacer par le mot « » ». Exposé sommaire : Erreur de ponctuation.

Préciser la loi et la date. Exposé sommaire : Non intelligibilité de la proposition de loi sans mention du numéro de la loi et de la date.

Préciser la loi et la date. Exposé sommaire : Non intelligibilité de la proposition de loi sans mention du numéro de la loi et de la date.

Préciser la loi et la date. Exposé sommaire : Non intelligibilité de la proposition de loi sans mention du numéro de la loi et de la date.

Après les mots « l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de » ajouter les mots « la » Exposé sommaire : Problème de sens sans l’utilisation du déterminant « la »

Le mot aura est remplacé par le mot aurait. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une faute d'accord.

Le mot "onzième" est remplacé par le mot "dixième" Exposé sommaire : L'article 2 de la loi n°2008-496 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ne possède que 10 alinéas. Le présent amendement amendement propose donc par son dispositif de remédier à cette légère ...