Égalité et citoyenneté
(Article 4)

À la première phrase, supprimer le mot : « individualisée ». Exposé sommaire : La délivrance d'informations individualisées nécessite la prise en charge systématique de chaque souscripteur ; en regard des moyens déjà mis à disposition par les différentes institutions, une telle procédure est superflue. Par ailleurs, elle viendrait alourdir l...

À la première phrase, après la première occurrence du mot : « maladie », insérer les mots : « sous le contrôle des parents ». Exposé sommaire : La délivrance d'informations relatives à « l'éducation à la sexualité » relève de la sphère privée et du domaine intime de l'individu. Dans l'éventualité où les organisations gestionnaires des régi...

Substituer aux mots : « les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. » les mots : « le stress ». Exposé sommaire : Il existe déjà une circulaire d'application pour la fonction publique de l'État,...

À la fin, substituer aux mots : « à l'accueil des gens du voyage » les mots : « des Français dans le besoin ». Exposé sommaire : L'article L. 102‑1 du code de l'urbanisme énonce les critères de qualification d'un projet d'intérêt général. Un projet d'intérêt général peut être considéré comme tel à condition de présenter notamment un caract...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l'article 43‑11 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils servent au bien commun ». » Exposé sommaire : Devant l'explosion de contenus sans intérêts dans les médias publics, la notion de « bien commun » devrait faire son retour pour pré...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et il ne peut être établie aucune préférence d'ordre alimentaire se rapportant à la situation individuelle de l'enfant ou à celle de la famille ». Exposé sommaire : Si lutter contre les discriminations faites aux enfants dans le cadre de la cantine scolaire est légitime, il convient dans cette perspect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 131‑3 gage d'une plus grande transparence dans le suivi du dossier de la personne ayant fait l'objet d'une admission d'urgence à l'aide sociale. Il va de la responsabilité des instances politiques locales de veiller à la sécurité de ses administrés ; l'acte du demandeu...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Si faire bénéficier d'une éducation l'enfant soumis à l'obligation scolaire est légitime, une double inscription constitue en revanche un écueil ; car un enfant inscrit dans un établissement public ou privé bénéficie déjà d'une formation pédagogique. Cumuler cet enseignement avec une formation à distanc...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Supprimer l'article 552‑5 du code de la sécurité sociale permet de déroger à la surveillance de l'assiduité des enfants soumis à l'obligation scolaire. S'assurer que l'enfant inscrit bénéficie de l'enseignement que la République met à son service est légitime ; ce contrôle doit donc être conservé.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Remplacer la mention : « n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois, au sens de l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe » par « « sans domicil...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la première phrase, la cinquième occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « toutes les formes de » ; ». Exposé sommaire : Ajouter la mention :« menant aux discriminations prévues à l'article 225‑1 du code pénal » constitue un motif confus, ouvrant l'obligation de la diffusion de programmes di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ajout de la mention « celle de la diversité de la société française » engendre une différenciation de traitement des membres issus de la diversité par rapport à ceux de la société française. Le caractère discriminatoire d'une telle mention contribuerait à engendrer une distinction malvenue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le passage d'un taux de 40 % à 4 % de représentativité dans le champ des œuvres d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, est illégitime. La chute de ce taux de représentativité, qui constitue une perte de la primauté de la langue française sur le territoire n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mention ajoutée n'est pas nécessaire. Déjà couverte par la mention « différentes parties de la population », la mention : « diversité de la société française » ne revient qu'à instituer une différenciation discriminatoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions actuelles correspondent à une volonté et une histoire locales, elles ne concernent pas la représentation nationale, qui, il est vrai, a fait du blasphème une religion.

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer la seconde occurrence des mots : « des personnes ». Exposé sommaire : Pas d'utilité à l'ajout du mot : « personnes ».

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la fin du premier alinéa, les mots : « d'une amende de 12 000 euros » sont remplacé par les mots : « de 6 mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. » Exposé sommaire : Le statut particulier des corps et personnes désignés par les articles 30 et 31 appelle à une sanction au moins é...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « illettrisme », insérer les mots : « et l'analphabétisme ». Exposé sommaire : L'ajout de l'analphabétisme à cette proposition de loi est nécessaire afin de ne pas créer d'inégalités entre les personnes ayant appris à lire et écrire et celle qui n'ont pas eu cette chance. L'apprentissage d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à systématiser une sentence envers des comportements délictuels ou criminels doublé de discrimination ou de racisme. Pourtant, il ne prend pas compte du type de délit ou de crime, et du degré de discrimination ou de racisme. L'article aujourd'hui rédigé permet au juge de délibér...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou à la considération » les mots : « , à la considération ou à la liberté de choix ». Exposé sommaire : L'appartenance à une nation ou à une religion peut faire l'objet d'un choix. La mention « à la liberté de choix » permet ainsi d'étendre l'aggravation de peine à un acte délictuel ou criminel commis ...