Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Discussion générale)

Substituer aux mots : « par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des » les mots : « par relais ou transmission d' » Exposé sommaire : Vouloir limiter la diffusion d'une information quel qu'en soit le contenu dans un espace de communication au public par voie éle...

Substituer aux mots : « tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne » les mots : « des sites Internet ne comportant pas de sources argumentées sur l'information transmise ou comportant». Exposé sommaire : Condamner les informations proposées par des « moyens de communic...

Supprimer les mots : « par tout moyen ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen établit dans son article 11 que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abu...

Rédiger ainsi le titre : « relative à la condamnation d'informations alternatives à l'avortement ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de la présente proposition de loi admet de manière arbitraire que toute dissuasion de l'acte de l'avortement constitue une « induction en erreur ». Les termes inscrits dans cet argumentaire, qui relèvent d...

Substituer aux mots : « délit d'entrave » les mots : « de l'information alternative ». Exposé sommaire : La définition du « délit d'entrave à l'IVG » telle qu'elle a été instituée par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social indique (Titre IV, article 37, section 4) souligne que cette mesure condamne « le...

Substituer aux mots : « interruption volontaire de grossesse » les mots : « avortement provoqué ». Exposé sommaire : L'Organisation Mondiale de la Santé définit l'« interruption médicale de grossesse (IMG) » comme « un avortement provoqué ». L'avortement provoqué, qui définit avec plus de précision l'acte énoncé, soit la « perte d'un embry...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des moyens de communication au public par voie électronique ». Exposé sommaire : Vouloir limiter la diffusion d'une information quel qu'en soit le contenu dans un espace de communication au public par voie électronique peut contrevenir à la liberté d'expression relative à la correspondance privée. La diff...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « faussées » les mots : « non objectives ». Exposé sommaire : En droit français, délivrer des fausses informations peut-être condamné dans le cadre d'un accord contractuel, si cela a pour objectif la falsification d'un document officiel, d'extorquer des faveurs ou de si cela est susceptible de faire l'obje...

L'article premier de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sites indiquant des alternatives à l'avortement provoqué ne peuvent faire l'objet d'une fermeture intempestive, eu égard à la pluralité des opinions défendus par le présent article. » Exposé sommai...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « grossesse », insérer les mots : « dont il doit être dénommé toutes les facettes ». Exposé sommaire : Il relève du devoir d'information du médecin de faire mention des caractéristiques d'une opération d'ordre médicale comme d'une absorption médicamenteuse. Il en va de ses obligations d...

L'article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – soit en dissimulant les informations relatives aux conséquences relatives à l'avortement provoqué. » Exposé sommaire : Suivant l'article L2223‑2 du Code Pénal, tenter d'empêcher une femme de s'informer sur un avortement provoqué dit « IVG » doit êt...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « dissuasif » les mots : « non objectif ». Exposé sommaire : Condamner toute information sur l'avortement délivrée dans un « but dissuasif » contrevient au droit de la femme à recourir à une alternative à l'avortement. Dans l'éventualité où la femme se voit contrainte par un tiers à avorter, l'apport d'une...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de communication au public en ligne » les mots : « des sites Internet ne comportant pas de sources argumentée sur l'information transmise ». Exposé sommaire : Condamner les informations proposées par des « moyens de communication au public en ligne » contrevient à la liberté d'expression et de communic...

Substituer aux mots : « du délit d'entrave » les mots : « de l'information alternative ». Exposé sommaire : La définition du « délit d'entrave à l'IVG » telle qu'elle a été instituée par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social indique (Titre IV, article 37, section 4) souligne que cette mesure condamne «...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse » les mots : « d'un avortement provoqué ». Exposé sommaire : Informer de la nature de l'avortement constitue un droit du patient au titre du code de la santé publique (article L. 1111‑2) - « Toute personne a...

Après le premier alinéa de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Le médecin face à cette demande est dans l'obligation d'informer la mère de l'acte qu'elle demande. Il doit : « – avertir la femme enceinte des conséquences physiques la touchant dans son corps et sa féminité notamment les r...

L'article L. 2223‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à ne pas accéder à la contraception et à bénéficier d'un recours à l'interruption de grossesse peut...

Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil d'État s'assure de la pluralité des opinions délivrés par lesdits services sociaux, notamment dans le cadre des services publics proposant des informations quant à l'avorte...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Condamnation d'informations alternatives à l'avortement ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de la présente proposition de loi admet de manière arbitraire que toute dissuasion de l'acte de l'avortement constitue une « induction en erreur ». Les termes inscrits dans cet argumentaire, qui...

À l'article L. 2223‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « grossesse », sont insérés les mots : « ou à y faire recours ». Exposé sommaire : L'article L2223‑1 du Code de la Santé Publique, qui établit que « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statu...