Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Discussion générale)

Une étude sur les impacts démographiques de l'avortement est conduite tous les cinq ans par le ministère chargé de la santé. Exposé sommaire : Alors que la natalité a reculé en France pour la première fois depuis des années et que nos voisins sont obligés de recourir à d'importantes vagues migratoires pour rattraper leur retard, une étude app...

Au début du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un préambule ainsi rédigé : « Préambule « Art. L. 2130‑1. – Il est créé une journée nationale de la commémoration des victimes de l'eugénisme. Cette journée est célébrée chaque année le 29 janvier. » Exposé sommaire : En regard du chapitre p...

L'article L. 2211‑2 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État s'assure que les personnels des établissements dont il a la gestion délivrent les informations relatives à l'avortement, qui doit être présenté comme un dernier recours. » Exposé sommaire : L'avortement ne peut être envisagé qu'en dernier recours...

L'article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le délit d'incitation à l'avortement est puni de deux ans de prison et de 30000 euros d'amende. L'incitation est caractérisée cumulativement par une pression psychologique culpabilisante et par la délivrance d'information non objectives. « Ce délit ...

L'article L. 114‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces objectifs pluriannuels d'actions, il est initié un plan d'accompagnement des parents d'enfants trisomiques. » Exposé sommaire : L'accompagnement des familles d'enfants atteints de trisomie devrait compter parmi les ...

Le VII de l'article L. 2131‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout examen de biologie médicale destiné à user d'un dépistage prénatal pour déterminer un cas de trisomie 21 est interdit sous peine d'une amende de 5000 euros. » Exposé sommaire : Les tests prénataux visant à détecter les cas de trisomie...

L'article L. 2111‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La promotion de la défense de la vie. Dans ce cadre, est interdite toute promotion ou incitation, dans toute communication publique qui ne relève pas de l'information neutre et objective en matière d'avortement, en ce qu'elle porte une atteinte à la lib...

Après l'article L. 116‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 116-2-1. – Le personnel exerçant une activité dans le milieu de l'action sociale et médico-sociale est soumis au respect de la vie de son commencement jusqu'à son terme. « Il s'assure de délivrer des enseignements...

L'article L. 312‑16 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La famille peut refuser que ces cours soient dispensés à leur enfant. Toute dérogation à cette prérogative familiale est sanctionnée d'une amende de 5 000 euros par enfant qui s'est vu imposer le suivi desdits cours. ». Exposé sommaire : L'éducation sexuel...

L'article L. 132‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Proposer le remboursement total de l'interruption volontaire de grossesse contribue à banaliser l'avortement provoqué. Selon Gérard Cornu, l'intérêt général est « ce qui est pour le bien public ». Or le bien public passe par la responsabilisation des personnes. Pr...

L'article L. 2223‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de harceler sa fille, sa parente, sa conjointe, sa partenaire ou son ancienne conjointe ou partenaire par des propos ou des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de l'inciter à pratiquer un avortement volontaire, alors même qu'elle ...

L'article L. 112‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un droit opposable à la mère de famille. ». Exposé sommaire : La mère de famille doit pouvoir bénéficier d'une aide d'un proche-aidant l'aidant à mener sa grossesse à terme. Le proche-aidant doit pouvoir assister la mère de famille dans ...

Après le premier alinéa de l'article L. 2122‑1 du code de santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de grossesse difficile, la femme enceinte bénéficie d'un proche-aidant, qu'elle désigne, en mesure de l'accompagner tant à l'échelle psychologique que financière. Ce statut permet à toute personne, sous certaines conditions...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 6° l'article 225‑2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À porter atteinte à la vie d'un enfant à naître en exerçant des pressions psychologiques et physiques à l'encontre de la femme enceinte. ». Exposé sommaire : Eu égard au respect de l'article 225‑1 du code pénal – « Constitue une discrimination toute distinctio...

Au début du code de la santé publique, il est inséré un préambule ainsi rédigé : « Préambule « Art. L. 1. – La France défend la vie à naître. ». Exposé sommaire : Un enfant à naître constitue une vie à part entière. Représentant du corps médical, le docteur Henri Bléhaut indique : « dès le début de la conception, l'embryon est un organisme ...

Après le troisième alinéa de l'article 221‑5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes reconnues coupables d'avoir incité ou engendré des interruptions de grossesses à l'issue d'un crime, d'un délit ou de maltraitances, sont condamnables au titre de l'article 221‑1. Dans le cas de l'enfant à naître, cette peine est ...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 4151‑1 du code de la santé publique sont abrogés. Exposé sommaire : Par définition, la fonction d'une sage-femme est de concourir à l'engendrement de la vie. La fonction de ce corps de métier constitue un trait fondamental de la civilisation européenne. Déjà présente chez Socrate, on la retrouve sous ...

Après l'article L. 2211‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2211‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2211‑1‑1. – Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi. Il est toujours libre de s'y refuser et doit en informer l'intéressée. » Exposé sommaire :...

Après le mot : « médicales », insérer le mot : « objectives ». Exposé sommaire : Ne pas délivrer les informations relatives aux conséquences médicales d'un avortement provoqué, que le personnel médical confie à sa patiente, contrevient directement au serment d'Hippocrate, qui indique que celui-ci est contraint « [d'informer] les patients d...