Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Discussion générale)

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des moyens de communication au public par voie électronique ». Exposé sommaire : Vouloir limiter la diffusion d'une information quel qu'en soit le contenu dans un espace de communication au public par voie électronique peut contrevenir à la liberté d'expression relative à la correspondance privée. La diff...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « faussées » les mots : « non objectives ». Exposé sommaire : En droit français, délivrer des fausses informations peut-être condamné dans le cadre d'un accord contractuel, si cela a pour objectif la falsification d'un document officiel, d'extorquer des faveurs ou de si cela est susceptible de faire l'obje...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « induire intentionnellement en erreur » les mots : « dissimuler une information ». Exposé sommaire : L'erreur constitue le fait de se tromper : une notion qui, dans le cas de l'avortement, revient à estimer que la suppression de l'enfant à naître est une vérité positive. Or, certaines opinions individue...

L'article premier de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sites indiquant des alternatives à l'avortement provoqué ne peuvent faire l'objet d'une fermeture intempestive, eu égard à la pluralité des opinions défendus par le présent article. » Exposé sommai...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « grossesse », insérer les mots : « dont il doit être dénommé toutes les facettes ». Exposé sommaire : Il relève du devoir d'information du médecin de faire mention des caractéristiques d'une opération d'ordre médicale comme d'une absorption médicamenteuse. Il en va de ses obligations d...

L'article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – soit en dissimulant les informations relatives aux conséquences relatives à l'avortement provoqué. » Exposé sommaire : Suivant l'article L2223‑2 du Code Pénal, tenter d'empêcher une femme de s'informer sur un avortement provoqué dit « IVG » doit êt...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « allégations, ». Exposé sommaire : Une allégation est par définition une « affirmation étayée ou non ». Dans la mesure où une affirmation étayée peut relever d'une réalité argumentée, ne pas faire part d'une « allégation étayée » sur les dangers que peut engendrer la pratique d'un avortement peut être cond...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « dissuasif » les mots : « non objectif ». Exposé sommaire : Condamner toute information sur l'avortement délivrée dans un « but dissuasif » contrevient au droit de la femme à recourir à une alternative à l'avortement. Dans l'éventualité où la femme se voit contrainte par un tiers à avorter, l'apport d'une...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de communication au public en ligne » les mots : « des sites Internet ne comportant pas de sources argumentée sur l'information transmise ». Exposé sommaire : Condamner les informations proposées par des « moyens de communication au public en ligne » contrevient à la liberté d'expression et de communic...

Substituer aux mots : « du délit d'entrave » les mots : « de l'information alternative ». Exposé sommaire : La définition du « délit d'entrave à l'IVG » telle qu'elle a été instituée par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social indique (Titre IV, article 37, section 4) souligne que cette mesure condamne «...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou en transmettant ». Exposé sommaire : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi », indique l'article X de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. La transmission d'une information, quelle que...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse » les mots : « d'un avortement provoqué ». Exposé sommaire : Informer de la nature de l'avortement constitue un droit du patient au titre du code de la santé publique (article L. 1111‑2) - « Toute personne a...

Après le premier alinéa de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Le médecin face à cette demande est dans l'obligation d'informer la mère de l'acte qu'elle demande. Il doit : « – avertir la femme enceinte des conséquences physiques la touchant dans son corps et sa féminité notamment les r...

L'article L. 2223‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à ne pas accéder à la contraception et à bénéficier d'un recours à l'interruption de grossesse peut...

Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil d'État s'assure de la pluralité des opinions délivrés par lesdits services sociaux, notamment dans le cadre des services publics proposant des informations quant à l'avorte...

À l'article L. 2223‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « grossesse », sont insérés les mots : « ou à y faire recours ». Exposé sommaire : L'article L2223‑1 du Code de la Santé Publique, qui établit que « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statu...