Loi de finances pour 2014

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – À l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la première occurrence des mots : « et victimes de guerre » est remplacée par les mots : « , victimes de guerre et Français rapatriés d'outre-mer ». ». II. – En conséquence, à la fin de l'alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'intitulé de l'article 60 est fallacieux ; car il ne soutient aucunement les collectivités territoriales qui ont contracté des emprunts structurés. Bien au contraire, l'article 60 favorise les banquiers, et handicape gravement les collectivités locales dont les dettes sont lourdement gonflées par les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'équité ne consiste pas à diminuer le montant de l'aide juridictionnelle. Elle ne consiste pas à réserver l'aide juridictionnelle à ceux de nos concitoyens qui sont en dessous du seuil de pauvreté. Par ailleurs, la démodulation du barème des honoraires versés aux avocats ferait souvent passer leurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut pas simultanément déplorer une baisse de la participation électorale d'une part, et d'autre part obliger les électeurs à imprimer eux mêmes les professions de foi des listes candidates. Cette initiative malheureuse est d'ailleurs curieusement limitée aux élection européennes, et ne concerne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En période de crise économique, vouloir taxer les entreprises sur leur marge est une faute lourde car anti-compétitive. Les entreprises sont déjà imposées sur leur résultat avec l'impôt sur les sociétés, dont le taux normal est de 33,33%. Vouloir les imposer en amont avant déduction de leurs charges ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système du bonus-malus est une usine à gaz coûteuse, rapportant peu (seulement 100 millions d'euros), et surtout contre-productive puisqu'elle pèse sur le secteur automobile qui est déjà en grande difficulté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par souci de cohérence, on ne peut à la fois créer une taxe carbone et en même temps vouloir re-fiscaliser les biocarburants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans ce contexte de ras-le-bol fiscal, la création de la taxe carbone est particulièrement malvenue. De nombreux foyers seront touchés par cette mesure, diminuant d'autant leur pouvoir d'achat. Ce gage accordé aux groupuscules écologistes en vue des prochaines municipales est indigne d'une gestion su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de cette taxe est inopportune, car elle provoquera l'augmentation du prix des billets d'avion, ce qui diminuera le pouvoir d'achat des Français.

Compléter cet article par les mots : « à partir du 1er janvier 2020 » . Exposé sommaire : La refonte de la majoration de retraite ou de pension pour charges de famille ne sera finalisée qu'à compter des départs à la retraite postérieurs à 2020 . Une majoration forfaitaire, plus favorable aux femmes dont les pensions sont souvent moins élevé...

Compléter cet article par les mots : « , à l'exception du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce ». ». Exposé sommaire : Malgré de nombreuses tentatives infructueuses, on ne peut que noter une dégradation continue de la position extérieure nette de la Grèce . Il n'appartient donc plus aux con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crise qui frappe l'industrie automobile est d'une ampleur telle que toute majoration de la TICPE serait, temporairement au moins, inopportune.

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt‑quatre », le mot :  « douze » . II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il conviendrait en effet de réévaluer à la baisse le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne ; et ce pour deux raisons : -le retour vers la France des subventions de l'Union européenne ne représente que la moitié de notre partici...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d' enrayer une immigration excessive et couteuse, il conviendrait d'encourager la natalité dans les familles françaises. Or, le système du quotient familial, même s'il ne concerne que les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, reste traditionnellement une des composantes essentielles d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur serait particulièrement inopportune. En effet, dés 2013, de nombreux foyers au revenu pourtant modeste vont devenir imposables à l'I.R. De ce fait, ces foyers seront sans doute nom...