Transition énergétique
(Article 6)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du 2° de l'article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ; pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public, la longueur de la voirie est doublée ». » Exposé sommaire : Cet am...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; « 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Pour 15 % de son montant, proportionnellement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mise en œuvre du chèque énergie dans les immeubles collectifs impose des modalités légales particulières afin de permettre leur utilisation par les bailleurs, syndic de copropriété et gestionnaire...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « sociétés », insérer les mots : « par actions et à responsabilité limitée ». Exposé sommaire : Le champ d'application envisagé de l'article 27 : sociétés régies par le livre II du code de commerce – est extrêmement large et concerne potentiellement toutes les formes de sociétés commercial...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quatorze » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'appuyer sur l'obligation légale des fournisseurs de facturer au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 23 bis vise à donner de la souplesse administrative au gestionnaire de réseau qui, en cas d'impossibilité d'assurer les travaux de raccordement d'une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable dans les 18 mois à compter de l'acceptation par le producteur de la propos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article modifie les conditions de convocation des conseils municipaux des petites communes lorsqu'est en cause un projet d'installations classées en général. Le but recherché par une telle disposition est en apparence d'améliorer l'information des conseils municipaux des petites communes de...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ces règles sont adaptées aux spécificités locales et compatibles avec la réalisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141‑1 du code de l'énergie et les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en place un nouvel « accord » de l'exécutif de l'EPCI nécessaire à un projet éolien sous forme de zonage spécifique. Malgré les modifications apportées par la commission spéciale, cette nouvelle procédure peut toujours être détournée de son but initial. En effet, bien ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 bis BA vise à inscrire, par arrêté préfectoral, une distance d'éloignement systématique, définie au regard des éléments objectifs de l'étude d'impacts produite par les porteurs de projets, entre les machines d'un projet et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l'h...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, sont majoritairement alimentées par des dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Aux trois premiers alinéas de l'article L. 581‑43 du code de l'environnement, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise rétablir la rédaction de l'article 22 sexies dans sa version issue des débats de l'Assemblée nationale. Il propose de r...

Après la deuxième occurrence du mot : « presse », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant a supprimer les mots « d'information politique et générale » afin de ne pas limiter la portée de cet alinéa pour l'exonération de l'éco-contribution et ainsi prendre en compte toutes les publicati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 27 ter réintroduit par la Commission spéciale de l'Assemblée nationale après sa suppression par le Sénat. Sur le fond, cela permettrait aux coopératives de production d'énergie renouvelable de rémunérer le capital investi par leurs sociétaires jusqu'au dou...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 5, insérer les mots : « Dans les collectivités mentionnées au I, ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article est double : – Préciser que la PPE constitue le volet énergie du SRCAE dans les collectivités mentionnées au I à l'exception de la Corse. – Préciser le contenu de la PPE dans les ZNI. Cett...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa du I. de l'article L. 146‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, en Corse, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les constructions ou installations liées à la production d'énergie renouvelable et au traitement des déchets, peuvent ...

À la seconde phrase de l'alinéa 34, substituer à la première occurrence de la référence : « II » la référence : « I ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement à l'article 61 il est proposé de renvoyer au I et non au II de l'article L. 141‑5.

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter Après le même alinéa, sont insérés deux alinéa ainsi rédigés : « Le ministre en charge de l'écologie fixe, par décret, les conditions d'usage de la servitude de marchepied par les piétons et les publics non motorisés, en cas de risque d'atteinte à la biodiversité conformément aux...