Modernisation du système de santé
(Article 4)

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 13 : « Afin que l'ensemble de la région soit couverte, il affecte à à chaque établissement ainsi désigné une zone géographique d'intervention, déclinée en secteurs de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile. ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organis...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants: « 9° Le cinquième alinéa de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « dont au moins deux représentant des usagers de l'une des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. » ; « 10° Le premier alinéa de l'article...

À l'alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « médicaments » insérer les mots : « assurent la permanence d'un stock sur le territoire de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les deux cas de ruptures d'approvisionnement ponctuelles et non prévisibles, à savoir les ruptures de stock généralement prévisibles mais a...

Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – À la fin des intitulés du livre III et du titre IX, les mots : « et ambulanciers » sont remplacés par les mots : « , ambulanciers et assistants dentaires » ; II. – Après le chapitre III, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chap...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le présent article vise à généraliser la dispense d'avance de frais. Dans ce but il prévoit une négociation dans le cadre des conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et différentes catégories de professionnels de santé, des modalités de mise en oeu...

Après la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑6 du code de la recherche, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend un volet relatif à la recherche en santé environnementale ». Exposé sommaire : L'article L. 1116 du code de la recherche définit les axes de la stratégie nationale de recherche, révisée tous les c...

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5121‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑22. – Le délistage de substances dans des indications dont les symptômes peuvent survenir de façon récurrente, pour des durées courtes et sont facilement identifiables par le pat...

I. À l'alinéa 6, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « de santé ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7, 8 et 16. Exposé sommaire : L'échange et le partage des données de santé entre professionnels est la base d'une coordination efficace. L'information doit circuler au travers de systèmes d'infor...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de cette activité au sein de la zone » les mots : « et de fonctionnement des secteurs de psychiatrie générale ou secteurs de psychiatrie infanto-juvénile au sein de la zone géographique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'activité de psychiatrie de secteur en applica...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale. Toutefois la réponse aux attentes des patients, de leurs familles et des professionnels de la psychiatrie requiert un certain nombre d'ajustement dans la rédaction de l'article 13. C'est le sens de la ...

Après le mot : « obligatoire » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif que le patient, au moment de sa sortie de l'hôpital, reçoive un document l'informant du coût de son hospitalisation, de la part couverte par l'assurance maladie obligatoire, de celle couverte par son organisme complémentaire, ...

Après l'alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis Après le premier alinéa de l'article L. 1111‑7 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sauf dispositions spéciales, ces informations sont conservées pendant une durée de vingt ans à compter de la date de la dernière prise en charge de la person...

À l'alinéa 11, après le mot : « charge » insérer les mots : « sectorielles, intersectorielles ou spécifiques ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale. Toutefois la réponse aux attentes des patients, de leurs familles et des professionnels de la psychiatrie req...

Après le 3° de l'article L. 6133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Exploiter sur un site unique les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, conformément aux dispositions des articles L. 6122‑1 et suivants. Dans ce cas, la convention constitutive du groupement fixe la répartition des resp...

I. – À l'alinéa 18, substituer à la référence : « 706‑35 » la référence : « 706‑135 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale. Toutefois la réponse aux attentes des patients, de leurs famille...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le second alinéa de l'article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 1° Contribuent aux soins de premier recours définis à l'article L. 1411‑11 notamment à l'accompagnement des patients souffrant de pathologies bénignes ; » ». Exposé sommaire : Le prése...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et un 8° ainsi rédigés » les mots : « ainsi rédigé ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent article vise à généraliser la dispense d'avance de frais. Dans ce but il prévoit une négociation dans le cadre des conventions nationales régissant les rapports...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution de l'organisation de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, pour sa mise en conformité avec le régime législatif de protection des personnes présentant des troubles psychiques et relevant de soi...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « faisant l'objet » les mots : « relevant de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15 et 21. Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale. Toutefois la réponse aux attentes des patients, de leur...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 3221‑3. – I. – L'organisation territoriale de la psychiatrie est établie dans le cadre de dispositifs de secteur qui ont pour objectif de garantir à l'ensemble de la population, pour une zone géographique déterminée : ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la p...