Modernisation du système de santé
(Après l'article 5)

Le troisième alinéa de l'article L. 1232‑1 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 1232-1 du code de la santé publique codifie les règles relatives au prélèvement d'organes sur une personne décédée. Le présent amendement vise à renforcer le rôle du registre national en supprimant l'alinéa qui dispose que le ...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de stocks » les mots : « d'approvisionnement ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa procéder à la même substitution après les mots : « de stock ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les deux cas de ruptures d'approvisionnement ponctuelles et non prévisibles, à savoir les ...

À l'alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « médicaments » insérer les mots : « assurent la permanence d'un stock sur le territoire de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les deux cas de ruptures d'approvisionnement ponctuelles et non prévisibles, à savoir les ruptures de stock généralement prévisibles mais a...

À l'alinéa 8, après le mot « stock » insérer les mots : « ou de distribution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les deux cas de ruptures d'approvisionnement ponctuelles et non prévisibles, à savoir les ruptures de stock généralement prévisibles mais aussi les ruptures de distributions, liés à des aléas sur le circuit de di...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'inventaire des émissions des substances polluantes et le rapport mentionné à l'alinéa précédent permettent d'élaborer une cartographie nationale des concentrations annuelles de particules atmosphériques. Un arrêté des min...

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Le conseil territorial de santé organise en son sein l'expression des usagers, notamment au moyen d'un comité territorial des relations avec les usagers. À ce titre, il est consulté sur l'élaboration et le suivi du projet régional de santé, contribue au diagnostic partagé mentionné à l'article L. 1434‑15‑1. Les co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « syndicats représentatifs des entreprises concernées, » sont insérés les mots : « après consultation d'une ou plusieurs associations représentatives des malades et usagers du sy...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1334‑1, les mots : « et des familles » sont remplacés par les mots : « , des familleset, le cas échéant, des femmes enceintes » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de compléter au bénéfice des femmes enceintes l'article L. 1334-1 d...

Après le mot : « obligatoire » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif que le patient, au moment de sa sortie de l'hôpital, reçoive un document l'informant du coût de son hospitalisation, de la part couverte par l'assurance maladie obligatoire, de celle couverte par son organisme complémentaire, ...

À l'alinéa 8, après le mot : « soins » insérer les mots : « , comprenant les actes thérapeutiques de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de la perte d'autonomie lorsqu'ils sont jugés pertinents, ». Exposé sommaire : L'objectif de la rédaction proposée est de préciser que le rôle de la fiche de liaison...

Après la première occurrence du mot : « santé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « mentionnés à l'article L 861‑3. ». Exposé sommaire : L'article 20 a pour objet l'instauration de « tarifs sociaux » en dentaire et en optique au profit des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) : à l'instar des bénéficiaires de la CMUC,...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les pharmaciens d'officine conseillent et dispensent les substituts nicotiniques avec ou sans prescription. ». Exposé sommaire : La lutte contre le tabagisme a été renforcée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années. À ce titre, l'Assurance maladie prend en charge, depuis le 1er février ...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « de médicaments » les mots : « d'approvisionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les deux cas de ruptures d'approvisionnement ponctuelles et non prévisibles, à savoir les ruptures de stock généralement prévisibles mais aussi les ruptures de distributions, liés à des aléas sur le c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 222-1 le mot :« mentionnées  est remplacé par les mots : « et l'objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques mentionnés » ». Exposé sommaire : Le présent amen...

I. – À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence des mots : « de stock » les mots : « d'approvisionnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde occurrence des mots : « de stock ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les deux cas de ruptures d'approvisionnement ponctuelles et non prévisib...

I. – À l'alinéa 3 après la deuxième occurrence du mot : « médicaments » insérer les mots : « ou combinaison de médicaments ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la dernière occurrence du mot : « médicaments ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la liste et les cas où l'article sur les ruptures d'approvi...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, cette information n'est pas obligatoire pour les sommes dépassant un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. ». Exposé sommaire : Si le souhait de parfaire l'information des patients sur le coût des soins est compréhensible, il n'en reste pas moins que...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 221‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières des particules atmosphériques est fixé par arrêté ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 20 a pour objet l'instauration de « tarifs sociaux » en dentaire et en optique au profit des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) : à l'instar des bénéficiaires de la CMUC, ils bénéficieraient de tarifs plafonnés chez les dentistes et les opticiens. Mais ce type de mesure p...

À l'alinéa 25, après le mot : « place » insérer les mots : « la permanence d'un stock sur le territoire de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer pour chaque territoire de santé un stock des médicaments, classes ou combinaisons visés par l'article L5111‑4 afin d'assurer une permanence de l'accès en cas de rupture de distri...