Nouvelle organisation territoriale de la république

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du Code général des collectivités territoriales : 1° après les mots : « concordantes des » ajouter les mots « trois quart des » ; 2° après les mots « conseils municipaux » ajouter les mots « représentant les trois quart ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. Le II de l’article L. 2113‑7 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : "II.- Lorsqu'il est fait application du 2° du I, l'arrêté du représentant de l’État dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. A l’article L. 422‑4 du code de l’environnement, après les mots »par commune« ajouter les mots suivants : », sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant excéder ...

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d'une telle redevance. » Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence, visant à prévoir les modalités d'exonération de la redevance après les précisions des modalités ...

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « l' » le mot : « son ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot : « l' » le mot : « son ». Exposé sommaire : Sous-amendement visant à limiter la liquidation du montant de la redevance aux seules collectivités territoriales et à leurs établissements publics...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « elle » les mots : « cette redevance ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

Supprimer la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination, visant à supprimer une mention redondante.

Après la première occurrence du mot : « navire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Sous-amendement visant à prévoir que les modalités de mise en œuvre de cette redevance seront déterminées par décret.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et en Corse » Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence, visant à aligner la période applicable en France continentale et en Corse

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « France continentale » le mot : « métropole ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination visant à aligner la période applicable en France continentale et en Corse

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une quelconque » le mot : « la ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur ancre ou tout dispositif équivalent » les mots : « par tout dispositif ». Exposé sommaire : Sous-amendement visant à éviter une surabondance rédactionnelle

Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé : « Article L. 321-13. – Pendant la période allant du 1^er juin au 30 septembre en métropole ou toute l’année dans les eaux ultra-marines, les collectivités territoriales ou leurs établi...

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, » insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire que les politiques publiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes soit une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Cette dispos...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 321‑12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑13. – Il peut être institué par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gestion d'une aire marine protégée mentionnée à l' arti...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1424‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques en matière de sécurité civile. » « 2° Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par six al...

I. – Après le 1° du IV de l'article 1599 quater C du code général des impôts, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Les locaux ou surfaces affectés au stationnement sécurisé des vélos ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionn...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. » Exposé sommaire : Conformément à l...

I. – Après le II de l'article 1383 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « IIbis. – Il en est de même des immeubles d'habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels sont aménagés un local de stationnement sécurisé pour les vélosou qui installent pour la première fois un ascenseur ». II. – La pert...