Sécurisation de l'emploi
(Article 16)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette indemnité a le caractère de dommages‑intérêts. ». Exposé sommaire : Quel est le caractère de la somme ? L'ANI le précise : ce sont des dommages intérêts. Il convient donc de le préciser clairement dans le cadre de cet article 16.

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport sur les simplifications qui doivent être apportées au code du travail, afin que ce dernier devienne lisible, applicable et compréhensible par les entreprises, et notamment les plus petites. Exposé sommaire : Toute personne qui pratique le Droit du travail est de suite fr...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 1242‑3 du même code est complété un alinéa ainsi rédigé : « 3° Avec des salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite, dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite prévu à l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. » « III. – Après l'article L. ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il doit être exécuté de manière loyale. ». Exposé sommaire : Amendement technique et de précision qui rejoint la notion de bonne foi de l'article 1134 du code civil.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés employés par les particuliers définis à l'article L. 7221‑1 et par toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l'article D. 7231‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter et préciser la...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés du particulier employeur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soustraire les métiers du secteur particuliers employeurs à l'obligation d'emploi de 24 heures hebdomadaires.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés de tous les secteurs dont la liste est fixée par décret et pour lesquels la règle des 24 heures hebdomadaires est reconnue impossible du fait de l'organisation de la semaine de travail, ou du fait qu'ils ont de multiples employeurs, ou du fait de besoins spécifiques pou...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des collectivités territoriales, des groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253‑1 et des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5134‑4, lorsqu'ils sont employés dans le cadre de contrats d'insertion spécifiques aux publi...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « aux articles L. 3123‑14‑2 et », les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Lorsque le salarié demande une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L3123-14-1, la spécificité des interventions dans le secteur du service à domicile fait qu'il n'est pas toujours possible de regrouper...

I. –À la première phrase de l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 », II. –En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le délai laissé aux entreprises et aux branches pour négocier sur les modalités d'organisation du temps partiel est...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Les conventions collectives ou accords de branche étendus contenant déjà des dispositions sur la durée minimale au 1er janvier 2014 ne sont pas visés par les dispositions de l'article L. 3123‑14‑1. ». Exposé sommaire : Certaines branches professionnelles regroupent des métiers présentant des co...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des associations et entreprises d'aide à domicile ». Exposé sommaire : Dans le secteur de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, les emplois sont contraints en termes d'heures, de par la nature même des activités et de leurs conditions d'ex...

Substituer aux mots : « la sécurisation de l'emploi » les mots : « un arrangement entre amis sociaux ». Exposé sommaire : Ce projet de loi « sécurisation de l'emploi » qu'on l'on présente comme « historique » n'a rien de révolutionnaire. Plus encore, c'est un projet de loi issu d'un accord de convenance qui ne changera absolument pas la d...

Compléter cet article par les mots : « sans travail ». Exposé sommaire : Ce projet de loi « sécurisation de l'emploi » qu'on l'on présente comme « historique » n'a rien de révolutionnaire. Plus encore, c'est un projet de loi issu d'un accord de convenance qui ne changera absolument pas la donne pour la compétitivité de nos entreprises. La ...

Substituer aux mots : « la sécurisation de l'emploi », les mots : « l'utopie d'un emploi sans travail ». Exposé sommaire : Ce projet de loi « sécurisation de l'emploi » qu'on l'on présente comme « historique » n'a rien de révolutionnaire. Plus encore, c'est un projet de loi issu d'un accord de convenance qui ne changera absolument pas la ...

Substituer aux mots : « sécurisation de l'emploi », les mots : « destruction programmée du travail ». Exposé sommaire : Ce projet de loi « sécurisation de l'emploi » qu'on l'on présente comme « historique » n'a rien de révolutionnaire. Plus encore, c'est un projet de loi issu d'un accord de convenance qui ne changera absolument pas la don...

Après l'article L. 2325‑1 du même code, il est inséré un article L. 2325‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325‑1‑1. – Le comité d'entreprise nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise. « Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compr...

Après la première occurrence du mot : « licenciement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont prévu dans l'article 15 de l'Accord ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X – Les accords conclus antérieurement à la publication de la présente loi et contenant une clause fixant une durée minimale de travail différente de celle prévue à l'article L. 3123‑14 du même code restent en vigueur. ». Exposé sommaire : En raison du caractère spécifique de leur activité, cert...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans le cadre de la renégociation de l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation de l'assurance chômage, les partenaires sociaux s'engagent à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage dans l'application de l'alinéa précédent....