Transparence de la vie publique
(Article 10)

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 2 ». (Décliné de 401-3 à 401-99999 cf.ANNEXE) Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence...

À l'alinéa 3, substituer par deux fois au nombre : « 20 000 » le nombre : « 2 ». (Décliné de 400-3 à 400-19999 cf.ANNEXE) Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au servi...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « des communes de plus de 100 000 habitants ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au service de cette ambition....

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'une commune de plus de 20 000 habitants ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dont la population excède 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des syndicats nationaux bénéficiant de subventions publiques d'État. ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au service...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des associations nationales bénéficiant de subventions publiques d'État. ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au ser...

Après le mot : « présidents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , aux directeurs généraux et aux dirigeants : ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au service ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que les personnels chargés des fonctions support ». Exposé sommaire : Au sein des cabinets ministériels des personnels chargés des fonctions support et concourant au fonctionnement quotidien de l'institution sont souvent recrutés. Ces personnels peuvent exercer diverses fonctions telles que de l'i...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou paraître compromettre ». Exposé sommaire : La lutte contre les conflits d'intérêt dans la vie publique doit s'appuyer sur des éléments fiables. Le terme « ou paraître compromettre » induit une incertitude voire une appréciation subjective et peut alimenter la rumeur publique. Dans l'exposé des motifs,...

Après l’alinéa 8 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 7° Des consuls généraux » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le gouvernement s’est fixé l’objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d’intérêts, et d’utiliser le principe de transparence au service de cette ambition...

Après l’alinéa 8 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 6° Des ambassadeurs » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le gouvernement s’est fixé l’objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d’intérêts, et d’utiliser le principe de transparence au service de cette ambition. L...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA L’ami ou amie, le copain ou la copine, le compagnon ou la compagne du Président de la République appelés Première Dame ou Premier Homme ». Exposé sommaire : A l’aulne de l’adoption de la réforme du « mariage pour tous », les situations de concubinage méritent d’être normalisées. D’aucun r...