Croissance activité et égalité des chances économiques

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou de transformation » les mots : « , de transformation ou de transport de marchandises ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

Supprimer les alinéas  4 à 9. Exposé sommaire : Afin de ne pas bouleverser les équilibres entre les grands et petits commerces, l'extension de l'ouverture dominicale doit être réservée aux zones touristiques et aux zones touristiques internationales. Partout ailleurs, il est nécessaire de respecter une pause hebdomadaire et de ne pas mettre e...

I. – Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : da) Au premier alinéa du I de l'article L. 5125‑1 du code du travail, la référence : « articles L. 3121‑10 à L. 3121‑36 » est supprimée. II. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 5125‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « La duré...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et de détention par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail d'une part de marché supérieure à 50 % » le mot : « abusive ». Exposé sommaire : Il est important de mentionner le terme « abusive », pour éviter de pénaliser des entreprises. Par ail...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de limiter, dans le temps, la période de liquidation judiciaire, sur le modèle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. À l'issue de la périod...

Après la dernière occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et à l'engagement de l'organisme de comptabiliser celle-ci séparément des activités relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 du présent code. Le respect de cet engagement est contrôlé par l'Agence nationale de contrôle du logement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « c) En simplifiant, y compris en appliquant aux affaires en cours, les modalités de condamnation de l'auteur d'un recours en annulation à l'encontre du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme qui excède la défense des intérêts légitimes du requérant et lui cause un préjudice excessif, et ce, conformément aux dis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 1° du I de l'article L. 122‑2 du code de l'urbanisme est abrogé. « II. – Au II de l'article 139 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement d'un urbanisme rénové, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s...

Rédiger ainsi cet article : "Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le 6° de l'article L. 721-6 est complété par les mots : « , n'accepte parmi ses membres que les opérateurs dont la certification a été octroyée par l'organisme certificateur que l'organisme de défense et de gestion a choisi en tant qu'organisme d'éval...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d'activité dans les entreprises de moins de cinq...

Rétablir l'article 25 bis C dans la rédaction suivante : « Après le 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles précisent le montant du concours financier apporté à la réalisation des travaux rendus nécessaires, le cas échéant, par la modification de ces règles. » Exposé sommaire : Lorsque des ...

Substituer aux alinéas 9 à 11 l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à des biens ou des droits d'une valeur supérieure à...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ; ». Exposé sommaire : Les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire (permis B) sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Cela entraîne, de fait, une augmentation importante du prix du permis...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 9 les deux phrases suivantes : « La saisine contient, sous peine d'irrecevabilité, tous les éléments objectifs de justification nécessaires à son instruction par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Elle est rendue publique. » Exposé sommaire : Il est important de précis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transport ferroviaire de personnes d'intér...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la région peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transport ferroviaire de pe...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Le financement de l'ARAFER ne peut être décidé dans le cadre du projet de loi croissance, activité et égalité des chances économiques. Cette discussion doit avoir lieu lors du prochain PLF.

Après la seconde occurrence du mot : « intéressement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est affectée, pour moitié, dans un plan d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise et, pour le solde, dans le plan prévu au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues par l'accord mentionné...