Croissance activité et égalité des chances économiques

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par période de trois ans, le tribunal de commerce se saisit de la liquidation en cours pour appréciation de la mission du mandataire judiciaire. Si, au titre de l'article L. 622‑20, le tribunal reconnait une carence du mandataire judicia...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par période de trois ans, le tribunal de commerce se saisit de la liquidation en cours pour appréciation de la mission du mandataire judiciaire. Si, au titre de l'article L. 622‑20, le tribunal reconnait une carence du mandataire judicia...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par période de trois ans, le tribunal de commerce se saisit de la liquidation en cours pour appréciation de la mission du mandataire judiciaire. Si, au titre de l'article L. 622‑20, le tribunal reconnait une carence du mandataire judicia...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas d'une procédure de liquidation judiciaire, le second mandataire judiciaire a pour mission de trouver un repreneur pour l'entreprise concernée par ladite liquidation. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la nomination possible d'un second mandataire judiciaire dans le cadre d...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « appel », insérer les mots : « d'une même région ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le Gouvernement a affiché une ambition forte dans la compétence « développement économique » des nouvelles grandes Régions, c'est la raison pour laquelle il est pertinent que chaque no...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10 – A l'occasion de la retransmission d'une manifestation à caractère sportif, la présence de publicité ou de parrainage dans les enceintes sportives ou sur les équipements sportifs n'est pas considérée c...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10. – Le dernier alinéa de l'article L. 3323‑2 du code de la santé publique ne s'applique pas au parrainage sportif. ». Exposé sommaire : L'interdiction du parrainage en vertu de la loi dite « Evin » du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le forum national de la facture électronique et des marchés publics est consulté sur les modalités de la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions prises par l'ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. » Exposé sommaire : Les différents É...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « appartenant au même groupe ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière phrase. III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

À l'alinéa 2, après le mot : « rôle » insérer les mots : « de prévention et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de prévention de l'inspection du travail au sein de l'entreprise, en complément de ses missions de contrôle.

Supprimer les alinéas 71 à 76. Exposé sommaire : Ces dispositions, sous couvert d'une volonté affichée de réduire les délais d'examen des affaires soumises aux Conseils des Prud'hommes, ont pour effet d'introduire au sein de la juridiction prud'homale l'échevinage, qui en modifie profondément la nature.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « assemblée générale » les mots : « audience solennelle ». Exposé sommaire : Le juge départiteur peut prendre part, comme il est d'ores et déjà d'usage, à l'audience solennelle du Conseil des Prud'hommes, et non à l'assemblée générale, qui est consacrée à l'élection du président et du vice-président du c...

À l'alinéa 5, après le mot : « juridictions », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : L'article L. 1421‑2 du code du travail tel qu'il résulte du projet de loi, interdit aux conseillers prud'hommes toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions. Cette interdiction ne peut pas varier en ...

Afin de mieux concilier performance économique, cohésion sociale et épanouissement personnel, une réforme systémique de la durée du temps de travail est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. Cette réforme vise à favoriser la compétitivité des entreprises tout en permettant aux salariés de concilier vie personnelle et professionnell...

L'autorité administrative au sens de l'article 1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets. Elle peut concerner l'application des dispos...

I. – Le I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 € et des cotisations et contributions soci...

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui abondent leur compte personnel de formation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des s...

 « Section 4 « Gestion de l'entreprise au mieux de son intérêt supérieur « Art.XX – L'article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l...

La seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est complété par les mots : « et de la nature de l'activité du salarié ». Exposé sommaire : La nature de l'activité du salarié doit également pouvoir être prise en compte pour justifier un refus de l'employeur.

À l'article 226‑13 du code pénal, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « , notamment une mission de contrôle » . Exposé sommaire : Afin de garantir la confidentialité des informations recueillies lors de missions de contrôle, il est proposé de préciser que le champ d'application de l'article L. 226‑13 du Code pénal concerne ...