Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer les alinéas  4, 5, 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Afin de ne pas bouleverser les équilibres entre les grands et petits commerces, l'extension de l'ouverture dominicale doit être réservée aux zones touristiques et aux zones touristiques internationales. Partout ailleurs, il est nécessaire de respecter une pause hebdomadaire et de ne pa...

  À la première phrase de l'alinéa 8, après la référence : « II », insérer les mots : « prévoit la mise en place d'un contrat d'intéressement avec un système de « sur-pondération » pour les salariés privés de repos dominical et ». Exposé sommaire : Cet outil permet de résoudre le problème de la compensation du travail le dimanche en prenant...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un taux minimum de notaires associés dans chaque office est imposé. Il est calculé en fonction du chiffre d'affaires, de la rentabilité économique et du nombre de dossiers traités par l'office notarial ». Exposé somm...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Le financement de l'ARAFER ne peut être décidé dans le cadre du projet de loi Macron. Cette discussion doit avoir lieu lors du prochain PLF. Ces alinéas proposent notamment d'instaurer une taxe payée par les entreprises de transport public routier de personnes ainsi qu'une contribution payée p...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'Autorité de la Concurrence n'a pas à être informée, systématiquement, des projets de révisiondes prixou des tarifs réglementés.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ; » Exposé sommaire : Les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire (permis B) sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Cela entraîne, de fait, une augmentation importante du prix ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux, des aérodromes, et des gares ferroviaires et routières est autorisé. « II. – L’État ou l’autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des aéropor...

I. – Aux articles L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑5, L. 1235‑5 et L. 1453‑4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – L'application de ces dispositions est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager, à titre ...

I. – Aux articles L. 2143‑3, L. 2315‑1, L. 2322‑1, L. 2322‑2, L. 2322‑3, L. 2322‑4, L. 3322‑2 et L. 4611‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». II. – L'application des dispositions visées au I est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le pr...

Après l'alinéa 3, rajouter l'alinéa suivant : "3° Adapter les dispositions relatives aux crédits d'exploitation et celles du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier afin de permettre aux sociétés autres que les établissements de crédit ou les sociétés de financeme...

Le troisième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : 3° Adapter les dispositions relatives aux crédits d’exploitation et celles du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier afin de permettre aux sociétés autres que les établissements de crédit ou les ...

A l'alinéa 2, après la référence: «L. 3323‑6 » insérer les mots: « ou par décision unilatérale de l'employeur » Exposé sommaire : L'amendement n°3158 a pour objet de clarifier la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés non assujetties à la participation d'opter pour une application directe de l'accord de branche par décisi...

Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce sont abrogées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 19 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une...

Le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 20 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur société. Informer préalablem...

Section 4 bis Durée du temps de travail et aménagements Article XXX L'article L. 3122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif visé aux articles L. 3122‑2 ou L. 3152‑1 peut prévoir que la limite visée au 1° correspond à la prise de la durée du congé visée à l'article L. 3141‑3 sur la période de var...

I. – Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambul...

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année et affectés au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs est déterminé en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles. Exposé sommaire : Le financement des organisations syndicales de s...

Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 1235‑5, aux articles L. 2312‑1, L. 2312‑2 et L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les Très Petites Entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d'élection des délégu...

Aux articles L. 2143‑3, L. 2315‑1, L. 2322‑1, L. 2322‑2, L. 2322‑3, L2322‑4, L. 3322‑2 et L. 4611‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les Petites et Moyennes Entreprises en élevant le seuil applicable à la désignation d'u...