Les interventions de Jean-Christophe Fromantin sur ce dossier

471 amendements trouvés


05/06/2015 — Amendement N° SPE99 au texte N° 2765 - Article 11 (Tombe)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « concernés, », insérer les mots suivants : « en prenant en compte des critères d'aménagement du territoire et de services apportés à la population, ». Exposé sommaire : Les critères relatifs aux prix ou aux surfaces commerciales ne peuvent être les seuls critères retenus par l'Autorité de...

05/06/2015 — Amendement N° SPE104 au texte N° 2765 - Article 12 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Il ne nous semble pas pertinent que l'Autorité de la concurrence joue un rôle dans la fixation de la réglementation des tarifs. Si elle peut rendre un avis sur les prix et tarifs réglementés, il n'est pas justifié qu'elle puisse également prendre l'initiative d'émettre un tel avis.

05/06/2015 — Amendement N° SPE101 au texte N° 2765 - Article 12 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier

I.Après le mot : « rendu », supprimer la fin de l'alinéa 3. II. En conséquence,après le mot : « pertinents », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Définir une « rémunération raisonnable » est particulièrement vague. Il est nécessaire d'avoir des critères plus pragmatiques.

05/06/2015 — Amendement N° SPE332 au texte N° 2765 - Article 35 bis AA (Rejeté)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour les biens de série, désignés par un genre, une marque ou un type, et dont le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de leur individualisation, la date d'acquisition à retenir pour l'application du premier alinéa est la date de la commande. » II. La perte de recettes pour l'État ...

05/06/2015 — Amendement N° SPE109 au texte N° 2765 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Ce texte instaure un système d'indemnisation lorsque l'installation d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office déjà existant. Ce système n'a aucun sens puisqu'une cartographie est déterminée par le ministre de la justice, en fonction des critères de densité de population e...

05/06/2015 — Amendement N° SPE110 au texte N° 2765 - Article 15 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions prises par le projet de loi concernant la compétence territoriale des huissiers de justice. En effet, il semble plus pertinent de conserver la compétence départementale pour les actes de monopole de la profession, et la compétence nationale pour les actes...

04/06/2015 — Amendement N° SPE427 au texte N° 2765 - Article 49 (Retiré)
M. Fromantin

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux, des aérodromes, et des gares ferroviaires et routières est autorisé. « II. – L’État ou l’autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des aéropor...

06/02/2015 — Amendement N° 1535 au texte N° 2498 - Après l'article 91 (Rejeté)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habi...

I. – Aux articles L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑5, L. 1235‑5 et L. 1453‑4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – L'application de ces dispositions est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager, à titre ...

06/02/2015 — Amendement N° 1532 au texte N° 2498 - Après l'article 91 (Rejeté)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habi...

I. – Aux articles L. 2143‑3, L. 2315‑1, L. 2322‑1, L. 2322‑2, L. 2322‑3, L. 2322‑4, L. 3322‑2 et L. 4611‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». II. – L'application des dispositions visées au I est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le pr...

03/02/2015 — Sous-Amendement N° 3253 à l'amendement N° 2806 au texte N° 2498 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller

Après l'alinéa 3, rajouter l'alinéa suivant : "3° Adapter les dispositions relatives aux crédits d'exploitation et celles du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier afin de permettre aux sociétés autres que les établissements de crédit ou les sociétés de financeme...

02/02/2015 — Sous-Amendement N° 3239 à l'amendement N° 2806 au texte N° 2498 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller

Le troisième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : 3° Adapter les dispositions relatives aux crédits d’exploitation et celles du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier afin de permettre aux sociétés autres que les établissements de crédit ou les ...

02/02/2015 — Sous-Amendement N° 3235 à l'amendement N° 3158 au texte N° 2498 - Article 36 bis (Rejeté)
M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller

A l'alinéa 2, après la référence: «L. 3323‑6 » insérer les mots: « ou par décision unilatérale de l'employeur » Exposé sommaire : L'amendement n°3158 a pour objet de clarifier la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés non assujetties à la participation d'opter pour une application directe de l'accord de branche par décisi...

02/02/2015 — Amendement N° 2566 au texte N° 2498 - Après l'article 91 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller

Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce sont abrogées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 19 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une...

02/02/2015 — Amendement N° 2562 au texte N° 2498 - Après l'article 91 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller

Le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 20 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur société. Informer préalablem...

02/02/2015 — Amendement N° 1580 2ème rectif. au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Section 4 bis Durée du temps de travail et aménagements Article XXX L'article L. 3122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif visé aux articles L. 3122‑2 ou L. 3152‑1 peut prévoir que la limite visée au 1° correspond à la prise de la durée du congé visée à l'article L. 3141‑3 sur la période de var...

02/02/2015 — Amendement N° 1545 au texte N° 2498 - Après l'article 91 (Rejeté)
M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmey...

I. – Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambul...

02/02/2015 — Amendement N° 1544 au texte N° 2498 - Après l'article 91 (Rejeté)
M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmey...

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

02/02/2015 — Amendement N° 1537 au texte N° 2498 - Après l'article 91 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer...

Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année et affectés au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs est déterminé en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles. Exposé sommaire : Le financement des organisations syndicales de s...

02/02/2015 — Amendement N° 1503 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 91 (Rejeté)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habi...

Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 1235‑5, aux articles L. 2312‑1, L. 2312‑2 et L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les Très Petites Entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d'élection des délégu...

02/02/2015 — Amendement N° 1501 au texte N° 2498 - Après l'article 91 (Rejeté)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habi...

Aux articles L. 2143‑3, L. 2315‑1, L. 2322‑1, L. 2322‑2, L. 2322‑3, L2322‑4, L. 3322‑2 et L. 4611‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les Petites et Moyennes Entreprises en élevant le seuil applicable à la désignation d'u...