Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 15)

A l'alinéa 3, remplacer les termes : «  et d'en assurer le contrôle » par les termes  : « , d'en assurer le contrôle et de prononcer des sanctions, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les missions de l'ARAFER en matière de gares routières de voyageurs. Il permet à l'ARAFER de prononcer des sanctions en cas de non-respect des règles d'...

Supprimer les alinéas 13 à 24. Exposé sommaire : Le projet de loi confère à l'ARAFER une mission de contrôle de l'exercice d'une concurrence loyale lors de la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services du réseau autoroutier concédé. Cette compétence, totalement nouvelle pour l'Autorité de régulation, ne figure pas nécess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les consultations de l'ensemble des acteurs du périmètre concerné lors de l'élaboration des schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan local d'urbanisme intercommunal ou du Schéma de développement Régional d'Ile de France sont suffisantes. L'absence de critères précis sur...

Article additionnel après l'article 74 Après l'article L. 3132-25-1 du code du travail, insérer un article rédigé comme suit : « Article L. 3132-25-1-2 – Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones frontalières caractérisées par l'existence d'une offre commerciale dominicale ...

I. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « 1° Créer la profession d'avocat en entreprise en définissant les conditions dans lesquelles les personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat peuvent être salariées par une entreprise pour lui apporter un conseil juridique, couvert par le secret professionne...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : Insérer un article 200 quater D ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % d'un prêt engagé dans le cadre du financement participatif de projets déterminés, conformément aux dispositions de l'article L. 54...

Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-21-1 ainsi rédigé : « Art. 2-21-1. – Toute association ou syndicat professionnel régulièrement déclaré depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises peut exercer les droits reconnus ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, le second mandataire judiciaire a notamment pour mission de trouver un repreneur pour l'entreprise concernée par ladite liquidation. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la nomination possible d'un second mandataire judiciaire ...

I. - Substituer aux alinéas 6 à 25 les alinéas suivants : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridique. « Par dérogation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 pose de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs pour les professions suivantes : administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires. Par cet article, les tarifs sont...

I. – L'article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigé : « I. À compter du 1er janvier 2016, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 8243‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'œuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241‑1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 euros. « Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 145 000 euros d'amende...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sachant que le rôle de l'Autorité de la Concurrence est supprimé, ces alinéas ne sont plus pertinents.

A l'article L. 3341‑6 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le livret d'épargne salariale comprend notamment toutes les informations sur les dispositifs d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, les informations sur les fonds d'épargne salariale ainsi que sur le ou les gestionnaires de l'épargne salariale » « Le liv...

À l'alinéa 4, après les mots : « L. 3132‑25‑1 », insérer les mots : « et à l'article L. 3132‑26 ». Exposé sommaire : Le volontariat doit être la règle pour les salariés qui travaille le dimanche. Cette règle doit également prévaloir dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche et pour l...

A l'alinéa 8, après les mots « créer des filiales »,  ajouter les mots « en propre ou avec des partenaires français ou étrangers . Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération tous les cas de partenariats,y compris les « joint-ventures » avec des partenaires industriels étrangers.

Supprimer les alinéas 1 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions prises par le projet de loi concernant la compétence territoriale des huissiers de justice. En effet, il semble plus pertinent de conserver la compétence départementale pour les actes de monopole de la profession, et la compétence nationale pour les actes...

I – Il est inséré à la fin du deuxième alinéa de l'article L.137-16 du code de la sécurité sociale les mots suivants « Ce taux est fixé à 15 % pour les sommes épargnées dans un plan d'épargne entreprise constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 à L.3332-28 du code du travail ou dans un plan d'épargne pour la re...

  « I- Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des gares ferroviaires et routières est autorisé » II- L'État ou l'autorité en charge de la régulation des activités ferroviaires et routières publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des gares ferroviaires et routières. » Exposé somm...