Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 11)

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « et pour Paris de : « 1° Un délégué par arrondissement ; « 2° Un délégué supplémentaire pour chaque arrondissement à raison d'un pour 40 000 habitants en sus de 40 000 ; ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité et de pondération entre Paris et les autres communes de la métropole il e...

À la seconde phrase de l'alinéa 53, après la première occurrence du mot : « métropole », insérer les mots : « par les communes ou ». Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale et plans locaux d'urbanisme ainsi que les programmes locaux de l'habitat des communes approuvés avant la date de création de la m...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « après approbation par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale concerné à la majorité des deux tiers. ». Exposé sommaire : Le transfert de compétences ne peut être automatique. Il ne peut y être procédé sans vote des élus concernés. Il n'est pas envisageable que l...

À la première phrase de l'alinéa 40, après la seconde occurrence du mot : « territoire », insérer les mots : « ou aux maires des communes de la métropole ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris repose sur les communes. Le maillage communal reste un socle indélébile et essentiel à notre démocratie, et une échelle stratégique en ter...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Néanmoins, en cas d'impossibilité ou de désaccord avec la métropole sur ces programmes d'aménagement et de logement, sur la création et la réalisation de zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme, le conseil de territoire ou la commune ont la possibilité de formul...

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « consultation » les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : Les territoires doivent pouvoir s'organiser comme ils le souhaitent, en fonction de leurs projets, de leurs spécificités géographiques, démographiques, et de toute autre caractéristique propre.

Après le mot : « territoires », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 28 : « de projets en cohérence avec les objectifs d'un développement polycentrique et en cohérence avec les orientations du schéma directeur de la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Le critère démographique ne peut suffire à déterminer la pertin...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il ne peut y avoir inéquité de traitement entre la commune de Paris et les autres communes de la métropole. Si l'on considère que pour Paris le périmètre de la commune est également celui du département alors les autres départements constituent également chacun un territoire. Si...

Après le mot : « territoires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « . Le périmètre de la commune de Paris constitue un territoire. Chacun des départements de la métropole constitue également un territoire. ». Exposé sommaire : À partir du moment où la commune de Paris constitue à la fois un département et un territoire, il est logique ...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « la métropole du Grand Paris reçoit, à sa demande, de l'État » les mots : « les conseils de territoires reçoivent, à leur demande, de l'État, dans le respect des schémas de cohérence régionaux et métropolitains ». Exposé sommaire : En raison du principe de subsidiarité et à partir du moment où l'État p...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 17 : « Après avoir motivé ses choix et évalué l'impact sur les équipements communaux et les équilibres budgétaires, elle... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La prise de compétences de manière dérogatoire en matière de réalisation de zones d'aménagement concerté, d'autori...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10 substituer aux mots : « de l'agglomération parisienne » les mots : « présentes sur le territoire de la métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'associer l'ensemble des agences d'urbanismes du territoire de la métropole du Grand Paris dans l'élaboration des orientations ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I. de l'article 21, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ». ». Exposé sommaire : Institués par l'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les Contrats de Développement Territorial sont des in...

Les communes et/ou les établissements publics de coopération intercommunale concluent avec l'État une « charte budgétaire » qui fixe les taux d'évolution minimum et maximum annuel des dotations de la dotation globale de fonctionnement et des montants de la péréquation sur une période de cinq ans. Les communes et les établissements publics de co...

À l'alinéa 15, substituer aux mots: « programmes d'action » le mot : « orientations ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris ne peut imposer des programmes d'actions aux communes ou intercommunalités mais simplement proposer des orientations dans les domaines de la lutte contre la pollution de l'air, l'efficacité énergétique des bâ...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « une organisation par territoires regroupant ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'affirmer que la métropole du Grand Paris repose sur les communes. Le maillage communal reste un socle indélébile et essentiel à notre démocratie, et une échelle stratégique en termes économique et social. Les communes do...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « formant un ensemble de plus de 200 000 habitants » les mots : « et correspondant à un territoire de projet cohérent avec les objectifs d'un développement polycentrique métropolitain et les orientations du schéma directeur de la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Le critère démographi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l'action publique, les auteurs du présent amendement ne sont pas favorables au rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, comme le prévoit le présent article. Ils considèrent par ailleurs que le rétablissement ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article ne s'applique pas à la région-métropole du Grand Paris. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence à partir du moment où la métropole du Grand Paris épouse le périmètre de la Région Ile de France.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Des maires des communes les plus peuplées de chaque département ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la présence des Maires des communes les plus peuplées de chaque département de la région au sein de la conférence territoriale de l’action publique. Compte tenu du poids d...