Loi de finances pour 2014
(Sécurités)

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du II, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, don...

I. À l'alinéa 15, substituer au chiffre « 1,65 % » le chiffre « 6 % ». II. L'alinéa 16 est ainsi rédigé : « 4% au titre de la vingt-deuxième année de détention » III. L'alinéa 17 est supprimé. IV. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

A la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots suivants : « , les dotations aux amortissements ». Exposé sommaire : Le présent amendement exclut de la contribution les dotations aux amortissements. De cette manière, la réforme annoncée par le Gouvernement n'est pas contreproductive. En effet, le projet de taxation de l'excédent brut d'exploitation...

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du I, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. III. Ces dispositions ne sont appli...

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 6, et de conserverl'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. En effet, le projet de loi du Gouvernement garantissant l'avenir et la justice du système de retraites fait référence à u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 32, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. L'Etat multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manœuvre. Le modèle français de gestion de l'eau, basé sur une o...

I. A l'alinéa 1er, supprimer les mots « en 2013 et ». II. Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La taxe à 75%, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le Gouvernement entend donner à cette taxe un caract...

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'une p...

I. Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La taxe à 75%, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d'affaire de l'entreprise, représente une mesure inégalitaire....

A la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots  suivants : « , les charges financières réintégrées au résultat imposable en application de l'article 212 bis ». Exposé sommaire : Lorsque les charges nettes financières de l'entreprise sont supérieures à 3 millions €, elle est tenue d'en réintégrer 15 % pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2...

L'alinéa 14 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre déductible du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés la contribution sur l'excédent brut d'exploitation, tout comme l'imposition forfaitaire annuelle l'était, en se fondant sur l'article 39-1-4° du Code Général des Impôts. La non-déductibilité de cette nouvelle ta...

I. L'alinéa 2 est ainsi modifié : Aux lignes 2, 4, 6 et 8, dans la colonne « ressources » et la colonne « charges », minorer les montants de 3 000 millions d'euros. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'article d'équilibre afin de mettre en œuvre la pause fiscale promise par le Gouvernement. Ainsi, il est proposé d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 33, instaurant un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'Etat multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant le CNC de marge de manœuvre. Le fait que celui-ci dispos...

Prévision 2014 Solde structurel (1)- 3,5 Solde conjoncturel (2)0 Mesures exceptionnelles (3)- 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3)- 3,6 Exposé sommaire : En 2014, cet écart est de 1,9 point, et il était déjà de 1,5 point en 2013 et de 0,9 point en 2012. Le Gouvernement continue à fonder ses calculs sur des taux de croissance potentielle suréva...

A la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots suivants : « , les intérêts afférents au financement d'actifs industriels ». Exposé sommaire : Le présent amendement exclut de la contribution les intérêts afférents au financement d'actifs industriels. De cette manière, la réforme annoncée par le Gouvernement n'est pas contreproductive. En effet,...

I. Insérer un V ainsi rédigé : « V - Les dispositions du présent articles ne sont pas applicables aux collectivités d'outre-mer » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à obtenir des précisions concernant les collectivités d'outre-mer. En effet, si la modernisation de l'action publique et la rationalisation sont des objectifs louables...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel, ainsi rédigé : « L'article 3 de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. » « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. Au 1 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : «199 undecies C », sont insérées les références : « XII du 199 novovicies ». II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

I. Après l'alinéa 9, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés ou organismes membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, cette contribution sera due par la société mère et l'excédent brut d'exploitation à retenir s'entend de la somme algébrique des excédents bruts d'exploitation de chacune de ces sociétés ou organismes » ...

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : I - Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exc...