Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : L'utilisation de cette expression est superflue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des réformes annoncées portant sur le cumul des mandats, il convient d'attendre une réforme globale du code électoral pour modifier cet article.

Après le 17° de l'article L. 195 du code électoral, il est inséré un 17°bis ainsi rédigé : « 17°bis Les chargés de mission départementaux aux droits des femmes et à l'égalité dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ; » Exposé sommaire : Il s'agit, par l'insertion de cet article additionnel...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « indéfiniment ». Exposé sommaire : L'utilisation de l'adverbe est superflue.

À l'alinéa 2, après le mot : « arrondi » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « le cas échéant à l'unité supérieure. » Exposé sommaire : Amendement arithmétique.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En application du principe de distinction entre sexe et genre, on s'assure que les deux membres du binôme se considèrent bien comme cisgenres, c'est-à-dire que la perception qu'ils ont de leur genre correspond à leur sexe biologique. ». Exposé sommaire : Amendement d'appel et ironique. Compte t...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Le seuil de 12,5 % des inscrits est cohérent avec le seuil requis dans l'élection législative et permet d'assurer que la capacité de maintien au second tour est assise sur une représentativité significative.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition nouvelle que sa seule nouveauté ne justifie pas.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette limite est injustifiée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

À l'alinéa 6, substituer au nombre : « 9 000 » le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : A l'exception de quelques départements, avec une taille moyenne des cantons de l'ordre de 30 000 habitants (contre 15 000 actuellement), il n'y aura plus de cantons de 9 000 habitants. Il convient donc, par réalisme, de relever le seuil.

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Le principe de l'abaissement du seuil au-delà duquel les élections municipales se tiennent au scrutin de liste doit être retenu. Il fait désormais l'objet d'un large assentiment des élus locaux. Le seuil à 500 habitants paraît, dans un premier...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « abis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des...

Après l'alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer u...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : L'article L3113‑2 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret ...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'article 23 du Projet de Loi prévoit la modification des limites territoriales des cantons. Cet article dispose que toute commune de moins de 3 500 habitants doit être comprise dans le même canton. Or, le seuil de 3 500 habitants est trop faible. Il ...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure représentation de la ruralité des territoires.