Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Substituer à  l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures : « - les cantons d'agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ; « - les cantons hors agglomération o...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par définition, une loi organique est systématiquement applicable sur tout le territoire de la République. Cet alinéa est donc superflu.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de prendre ces dispositions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil général (et par conséquent le conseiller général) est ainsi nommé parce qu'il est à l'origine, le « conseil général des communes du département ». Il faut lui maintenir cette dénomination qui indique clairement sa vocation initiale et son ancrage local.

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Les ressortissants des pays membres de l'Union européenne peuvent participer à la désignation des conseillers municipaux, les conseillers municipaux « fléchés » sont désignés dans le même scrutin pour aller siéger dans les instances intercommunales. Donc, en prenant part à la désignation des co...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou après ». Exposé sommaire : Si un doute existe, il doit être levé avant le scrutin. Il n'y aurait aucun sens à demander une justification après celui-ci.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « En même temps que la déclaration de candidature, est exigée une attestation des autorités compétentes de l'État dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas inéligible dans son pays. » Exposé sommaire : Aucun doute sur l'éligibilité du candidat dans son pays d'origine ne saurait être admis. Il c...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les conditions de candidature doivent s'appliquer de la même manière à tous les candidats : s'il y a un doute sur l'éligibilité du candidat, sa candidature est déclarée irrecevable.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « b) Une attestation émanant des autorités de l'État certifiant qu'il n'est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité. » Exposé sommaire : La rédaction est imprécise, notamment l'expression « des documents officiels ». Il faut donc réécrire cet amendement.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « a) Une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité ; ». Exposé sommaire : La rédaction est imprécise, notamment l'expression « déchu du droit d'inéligibilité ». Il faut donc réécrire cet alinéa.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Cette déclaration est accompagnée : ». Exposé sommaire : Embellissement du texte en supprimant les mots « de candidature ». De plus le terme « complétée » est impropre. « Accompagnée » convient mieux car il s'agit de documents distincts.

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Cette déclaration est accompagnée : « a) d'une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité ; « b) d'un document attestant que le candidat satisfait à l'une au moins des exigences prévues à l'article L.O. 228‑1 du présent code. ». Exposé...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « État », le mot : « pays ». Exposé sommaire : Le terme « Etat » est inapproprié dans le contexte. On est ressortissant d'un pays et non d'un Etat.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La suppression de ces amendements est demandée en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er A.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de cet article dans son ensemble est confuse et imprécise. Il contrevient au principe d'intelligibilité de la loi, il faut donc le supprimer.

Substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Le nombre 2500 correspond à un seuil de population compatible avec l'exercice d'une charge parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mandat de conseiller municipal d'une commune de 3 500 habitants n'est pas incompatible avec l'exercice du mandat de député. De plus, compte tenu des réformes annoncées portant sur le cumul des mandats, il convient d'attendre une réforme globale du code électoral pour modifier cet article.