Refondation de l'école de la république

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « académiques », insérer les mots : « , en concertation avec les organisations interprofessionnelles représentatives des employeurs et des salariés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la notion de paritarisme dans l'élaboration de l'état des lieux des besoins en forma...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « salariés » insérer les mots : « interprofessionnelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la notion de paritarisme dans l'élaboration de la carte des formations, afin que celle-ci soit établie non seulement en accord avec les branches professionnell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les dispositions du 4ème alinéa de l'article L 332- 4 permettant une meilleure orientation des élèves du collège et une valorisation des métiers : « Des aménagements particuliers permettent, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges et dans le cadr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une véritable fonction de directeur d'école maternelle et primaire afin de professionnaliser ce poste actuellement à la charge d'enseignants volontaires

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « théoriques, » insérer les mots : « l'enseignement moral et civique ». Exposé sommaire : Pour dispenser un enseignement moral et civique, il convient d'inclure dans le programme de formation des personnels enseignants et d'éducation un enseignement moral et civique.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque élève porte la tenue désignée par l'établissement scolaire qu'il fréquente et qui atteste de son appartenance à cet établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dispositions de l'article 28 qui prônent l'éga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de donner un sens à la transmission du rapport du Conseil Supérieur des Programmes au Parlement et de permettre à la Représentation Nationale d'en débattre.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 231-14 A – Le Conseil supérieur des programmes évalue le contenu des livres scolaires, en adéquation avec les programmes établis par le ministère. « Il délivre un certificat de conformité aux programmes scolaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir que l...

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « ou des organismes de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires gérés par les Conseils Généraux, par des entreprises ou des organismes de formation, à l'instar de ce qui ...

Après l'alinéa 165, insérer les trois alinéas suivants : « Il conviendra de veiller à ce que l'activité d'édition par les opérateurs de l'éducation nationale demeure directement liée aux missions de service public et s'exerce dans le respect des règles relatives aux marchés publics et aux délégations de service public, sans fausser la concurre...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° quater Elles préparent, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves à besoin éducatif particulier. ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour la refondation de l'école ouvre de grands espoirs pour les familles a...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 12 par les mots : « et des publics à besoin éducatif particulier ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour la refondation de l'école ouvre de grands espoirs pour les familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de difficulté scolaires durables, notamment ceux atteints de troubles « dys ». Les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Proposer aux enseignants des ressources pédagogiques pour leur enseignement, des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue et des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles. » Exposé sommaire : Le projet de loi pour la refondation d...

Compléter l'alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « L'acquisition du socle commun est progressive. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés. Le renforcement de l'exigence du socle commun s'accompagne de mesures permettant d'adapter la scolarité des élèves à d...

À la fin de l'intitulé de la section 2, substituer aux mots : « et culturelle » les mots : « , culturelle et sportive ». Exposé sommaire : Dans cette section, l'éducation sportive est absente alors même qu'elle fait partie intégrante de l'éducation des enfants tant pour les valeurs qu'elle véhicule que pour des questions de santé.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , y compris motrices, ». Exposé sommaire : L'éducation physique et sportive doit faire partie intégrante du socle commun de compétences.

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : L'éducation nationale par la scolarité obligatoire qui, comme son nom l'indique, est dispensée à tous les citoyens français en âge d'être scolarisés doit se fixer une réelle ambition. Cet objectif ne doit pas être un objectif a minima, ni au rabais. Au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aucune nécessité de créer un Conseil national d'évaluation du système éducatif. Les missions qui lui sont attribuées par l'article à supprimer sont déjà assurées par le Haut conseil de l'éducation. Par ailleurs, la création du Conseil national d'évaluation du système éducatif, conjointement à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aucune nécessité de créer un Conseil supérieur des programmes. Les missions qui lui sont attribuées par l'article à supprimer sont déjà assurées par le Haut conseil de l'éducation. Par ailleurs, la création du conseil supérieur des programmes, conjointement à la création du Conseil national d...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières du présent projet de loi en matière de développement de l'enseignement numérique. Exposé sommaire : L'étude d'impact budgétaire fournie par le présent projet de loi ne mentionne que les économies de fonctionnement liées au déploiement du...