Transparence de la vie publique
(Après l'article 1er)

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « substantielle ». Exposé sommaire : La notion de « partie substantielle » du patrimoine ou des intérêts est trop imprécise.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « omettre », insérer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : L'omission peut être un oubli de bonne foi de la part du déclarant. Le cas échéant, elle n'a pas lieu d'être punie dès lors que la correction est faite immédiatement après avoir été constatée.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et, le cas échéant, par la communauté ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'inclusion dans la déclaration du député des biens possédés selon le régime de la communauté universelle constitue une atteinte à la vie privée de son conjoint.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « de situation patrimoniale » et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « substantielle ». Exposé sommaire : La notion de « modification substantielle » est trop imprécise.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette phrase est redondante et superflue. Le député peut de droit joindre des observations à ses déclarations, il est inutile de le préciser.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement d'embellissement. Le mot « également » est redondant avec les mots « dans les mêmes conditions ».

Supprimer les alinéas 1 à 39. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le présent article portent atteinte au respect de la vie privée des députés. Or, la jurisprudence en la matière démontre avec constance que l'atteinte à la vie privée équivaut à une atteinte aux libertés individuelles pourtant garanties par notre constitution. Cette atteint...

Après l'article L.O. 160 du code électoral, il est inséré un article L.O. 160‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 160‑1. – Le jour de sa déclaration de candidature, chaque candidat à une élection législative doit déposer une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses b...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Ces électeurs ne peuvent consulter qu'une déclaration de situation patrimoniale à la fois et doivent en faire préalablement la demande écrite auprès des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°. Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les conditions d'exercice du droit de consultation d...

Après l'alinéa 48, insérer les trois alinéas suivants : « Il est institué, dans chacun des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°, une liste des électeurs qui viennent consulter une ou plusieurs déclarations de situation patrimoniale. « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le caractère intentionnel de l'omission. Sans l'adverbe « sciemment », qui figure aujourd'hui à l'article 135‑1 du code électoral, on s'apprête à sanctionner non pas seulement un mensonge, mais une simple...

I. A l’alinéa 43, supprimer les mots : «, avant d’être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, ». II. Supprimer les alinéas 44 à 49. III. Supprimer les alinéas 52 à 55. IV. A l’alinéa 57, substituer les mots : « au présent II », par les mots : « dans la déclaration de patrimoine ». Exposé sommaire : Cet articl...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Le III est redondant avec le I de l’article 2, modifié en commission des Lois.