Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Discussion générale)

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « III. – Le régime d'exécution des peines vise à sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuse des règles de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'ensembl...

Au 6ème alinéa, remplacer le mot: « quatre » par le mot:  « trois ». Exposé sommaire : Les justiciables dénoncent régulièrement les « lenteurs de la justice ». Par ailleurs, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l'homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entend...

Aux alinéas 5 et 6, substituer au mot « cinq », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à termes l'emprisonnement en tant que sanction prévue...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette réévaluation peut être demandée par le Procureur de la République, ou réalisée à l'initiative  du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge d'application des peines. » Exposé sommaire : La situation de la personne sera réévaluée à intervalles réguliers au cours de l'ex...

Substituer aux alinéas 1 à 7 l'alinéa suivant: « I. -A l'article 132‑24 du code pénal, les mots : « doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, » sont remplacés par les mots : « peut, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, ». » Exposé sommaire : La loi pénitenti...

A l'article. 723-15-2 du code pénal, le mot :« possible » est remplacé par le mot :« opportune ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplifiée a conduit à donner un caractèr...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il est inutile d'abroger ces articles. En effet, même si le principe posé est celui d'une peine dite « plancher », l'article prévoit la possibilité pour le juge de ne pas le respecter en appliquant l'individualisation de la peine. L'individualisation étant renforcée par le présent projet de loi, cette m...

A l'article 723-19 du code pénal,les mots : « bénéficient, sauf impossibilité matérielle et », sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. En clair, cela veut dire qu'un délinquant condamné à de la prison avec surs...

I. Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne p...

Aux alinéas 18 et 20, supprimer les mots : « la moitié de ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. Cet amendement propose, en modifiant l'alinéa 18, de rehausser la durée d'emprisonnement encourue en cas d'inobservation de la contrainte pénale. L'alinéa 18 prévoit en effet qu'en cas d'inobservation ...

Aux alinéas 5 et 6, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à termes l'emprisonnement en tant que sanction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à supprime le dispositif dit des « peines-plancher » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive. La première raison pour laquelle le Gouvernement souhaite abroger ce dispositif réside dans le fait que les peines-plancher porteraient atteinte au principe d'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'individualisation de la peine, est reconnu depuis longue date par le Conseil constitutionnel qui le rattache au principe de « proportionnalité » énoncé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir davantage le code pénal pour q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 5 de ce projet de loi tend à supprimer le dispositifs des peines minimales en cas de récidive ou de délits violents dites « peines-plancher » car elles « port(eraient) directement atteinte au pouvoir d'individualisation des juridictions », l'article 3 prévoit paradoxalement de rédui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit une entrée en vigueur différée de certaines dispositions, dont celles sur la contrainte pénale et l'examen obligatoire des aménagements de peines, preuve que notre justice n'a pas sans doute pas les moyens de répondre à l'afflux massif de détenus qui pourront bénéficier du disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'opposition au texte dans son ensemble et à l'idéologie qui le guide.

I. Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne p...