Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose que la révocation du sursis devrait être motivée par le juge qui prononce la condamnation suivante. A défaut de rendre systématique cette révocation, cet article affiche clairement que la probabilité de la révocation du sursis s'accroît, puisque la difficulté de la révocation s'acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à supprimer le dispositif dit des « peines-planchers » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive. La raison invoquée par la Gouvernement pour supprimer ces peines-planchers réside dans une supposée aggravation de la surpopulation carcérale. Or, seules 17 %...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un des arguments-phares en faveur de la suppression des peines planchers consiste à dire que ces peines planchers limiteraient la décision des juges. Paradoxalement, cet article 3 adopte la mécanique qui est contestée dans l'article 5. En effet, l'obligation pour le juge de motiver le choix d'une pei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'individualisation de la peine est reconnu depuis longue date par le Conseil constitutionnel qui le rattache au principe de « proportionnalité énoncé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir davantage le code pénal pour que ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De prévenir la récidive. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par sa rédaction-même.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A De dissuader toute personne de commettre une infraction ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Une peine doit remplir plusieurs fonctions. Elles s'exercent non seulement sur les personnes condamnées mais encore sur l'ensemble de la population. En effet, la fonction de la peine va au-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à inverser le système actuel. Il ne s’agit plus pour les personnes prévenues de se justifier de leurs actes, mais d’imposer aux juridictions de se justifier de vouloir punir des hors la loi.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Il précise notamment le délai dans lequel l'évaluation prévue à l'article 713-42 doit être réalisée, et le délai dans lequel, au vu de cette évaluation, le juge de l'application des peines doit prendre la décision prévue à l'article 713-43. » Les mots: « Le délai dans lequel l'évaluation prévue à l'arti...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Les dispositions de l'article 7 de la présente loi entrent en vigueur, pour les infractions commises à compter de cette date, le premier jour du sixième mois suivant sa publication. Les dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi sont applicables à titre expérimental, pour les infractions commises à ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 5 vise à supprime le dispositif dit des « peines-plancher » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive. Selon les deux études annuelles concernant les statistiques pénales.du Conseil de l'Europe (Spa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le retour à la liberté est une période difficile pour la majorité des détenus. Afin de lutter contre la récidive au cours de cette période, il convient de prévoir des mesures d'accompagnement en mili...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le deuxième alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article redondant et superfétatoire. Les dispositions sont déjà présentes à l'article 707 du Code de procédure pénale ainsi que dans le titre préliminaire de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009.

Les articles 721, 721-1, 721-2 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Il existe deux catégories de réductions de peines: le crédit de réduction de peine, accordé aux détenus et retiré seulement en cas de mauvaise conduite, et la réduction de peine supplémentaire pour les détenus qui fournissent des efforts sérieux de ré...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi prévoit d'intégrer dans le code de procédure pénale un nouvel article 730-3 imposant l'examen, dans le cadre d'un débat contradictoire, de la situation des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, aux fins d'octroi d'une libération conditionn...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.