Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 11)

Après l'article 721 du code de procédure pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être accordé qu'au détenu démontrant un effort manifeste de réinsertion. » Exposé sommaire : La réduction de la peine résultant de l'octroi d'un crédit de réduction de peine ne doit en aucun cas être automatique m...

A l'alinéa 7, après le mot : « peines », insérer les mots : « ainsi qu'au Procureur de la République». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de l'évaluation réalisée par le SPIP de la personne condamnée à la contrainte pénale, il convient de tenir informé le Procureur de la République des conclusions de celle-ci.

I. - L'article L. 131‑8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « présumés réfractaires » sont remplacés par les mots : « en cause » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie a...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. Une telle modification de l'article 132-35 imposerait une obligation de motivation supplémentaire aux juridictions qui serait source de complexification et de lenteur des procédures.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à supprimer le dispositif dit des « peines-planchers » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive. La raison invoquée par la Gouvernement pour supprimer ces peines-planchers réside dans une supposée aggravation de la surpopulation carcérale. Or, seules 17% ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A l'article. 723-15-1 du code pénal, le mot :« possible » est remplacé par le mot :« opportune ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplifiée a conduit à donner un caractère...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. La rédaction actuelle de l'article 132-24 du Code pénal est plus que satisfaisante.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. Une telle modification de l'article 132-37 imposerait une obligation de motivation supplémentaire aux juridictions qui serait source de complexification et de lenteur des procédures.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'impunité légale » Exposé sommaire : Depuis la circulaire pénale du 19 septembre 2012, qui visait essentiellement à réduire la population carcérale, et ce, par tous moyens les messages d'impunité lancés à tous les délinquants de France ne cessent de se multiplier. Nos priso...

I. Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne p...

L'article 226—13 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 226‑13. La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cet am...

Aux alinéas 18 et 20, supprimer les mots : « la moitié de ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. Cet amendement propose, en modifiant l'alinéa 18, de rehausser la durée d'emprisonnement encourue en cas d'inobservation de la contrainte pénale. L'alinéa 18 prévoit en effet qu'en cas d'inobservation ...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « double », le mot : « triple ». Exposé sommaire : L'article 16 qui instaure la libération sous contrainte aura pour principale conséquence la libération massive de détenus ayant exécuté les deux tiers de leur peine. Ainsi d'après l'étude d'impact : « Suivant le taux d'octroi des libérations sous contrain...

Aux alinéas 5 et 6, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à termes l'emprisonnement en tant que sanction...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'impunité légale. » Exposé sommaire : Depuis la circulaire pénale du 19 septembre 2012 qui visait essentiellement à réduire la population carcérale, et ce, par tous moyens, les messages d'impunité lancés à tous les délinquants de France ne cessent de se multiplier. Nos pris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à supprime le dispositif dit des « peines-plancher » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive. La première raison pour laquelle le Gouvernement souhaite abroger ce dispositif réside dans le fait que les peines-plancher porteraient atteinte au principe d'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit une entrée en vigueur différée de certaines dispositions, dont celles sur la contrainte pénale et l'examen obligatoire des aménagements de peines, preuve que notre justice n'a pas sans doute pas les moyens de répondre à l'afflux massif de détenus qui pourront bénéficier du disposit...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines » Exposé sommaire : Le titre du projet de loi annonce des mesures de lutte contre la récidive, or ce projet de loi n'en contient aucune, à moins de faire le postulat que la création d'une nouvelle peine alternative à l'incarcération suffit...

I. Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne p...