Transition énergétique
(Discussion générale)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'établir la définition de l'éco-conception en termes de critères et de méthodes de production afin d'assurer la transition de notre pays vers un modèle d'économie circulaire. Exposé sommaire : Des produits conçus po...

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur sur lesquels il y a un potentiel de réemploi insuffisamment développé, et qui pourraient alimenter les activités de l'économie social...

I. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de l'éco-conception du produit ou du service. II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet ...

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article XXX : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Améliorer la recyclabilité des matières en interdisant l'utilisation de substances dangereuses et en incitant les producteurs de produits à produire des produits recyclables. Dans ce cadre, les producteurs s'engagent à communiquer la liste des matières contenues dans leur produit pour facil...

À la section 1 du chapitre IV du tome III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, après l'article L. 134-3-1, il est ajouté un article L. 134-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 134-3-2. - En cas de vente d'un bien immobilier dont la consommation d'énergie établie par le diagnostic de performance énergétique est trop élevée, une p...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « c) Cet article est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les dispositions des I et II ne s'appliquent pas aux ouvrages nécessaires à la production d'énergie d'origine renouvelable, qui peuvent être autorisés par arrêté du représentant de l'État dans la région, après avis de la commi...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , en accord avec le plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Le Plan de Déplacements Entreprise (PDE)  est un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il s'a...

Il peut être sursis à l'autorisation de commercialisation d'un produit si celui-ci comporte des matières premières dont la culture, l'extraction ou la production n'ont pas été réalisés dans le respect de prescriptions environnementales ou sociales minimales. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. E...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Du coût induit par la responsabilité d'équilibre pesant sur chaque filière. » Exposé sommaire : Le complément de rémunération doit être basé non sur les recettes de l'installation mais sur l'électricité produite par l'installation et sa valorisation sur le marché. Cette modification permet d...

Les installations classés pour la protection de l'environnement mentionnée à la rubrique 2710‑2 de la nomenclature sont autorisées à vendre les biens et matières premières qui leur ont été confiées à la condition que celles-ci ne nécessitent pas d'opération de remise en état ou de transformation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Obtenir que les soutiens et aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets. « Un bilan est publié chaque année afin de donner l'affectation des aides publiques détaillées pour chaque étape de la hiérarchie des déchets. » Exposé sommaire : La réglemen...

À l'alinéa 1, après le mot : « ressources », insérer les mots : « , les impacts sur l'environnement ». Exposé sommaire : Si effectivement l'économie circulaire s'entend comme un système économique d'échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et services), vise à augmenter l'efficacité de l'utilisa...

Après le mot : « cette », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « 4° Les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux importants de réfection de toiture, d'une isolation de cette toiture, d'actions visant à préserver la qualité de l'air intérieur, du redimensionnement des équipements de chauffage et de l'installation d'...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le décret mentionné au I est pris dans un délai de 6 mois suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Ce décret représente un enjeu essentiel de la réussite de la transition énergétique. Tant qu'il ne sera pas pris, les professionnels du bâtiment resteront dans une position a...

Au premier alinéa du I de l'article 88 de la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le mot : « intercommunale » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à certaines entités publiques qui juridiquement ne constituent pas des établissements publics de coopératio...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'augmentation d'incorporation de biocarburants dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. Cette augmentation sera fondée sur l'incorporation de biocarburants avancés. La liste...(le reste sans cha...

Avant le chapitre Ier du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre Ier A « Priorité aux modes de transport les moins polluants « Article XX « De la même manière que sont encouragés pour les déplacements des personnes les modes collectifs et doux (transports en commun, développement de l'usage des cycles, promotion de la marche à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n°89‑462 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots: « et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation », sont remplacés par les mots: « , doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, fournissant l'énergie ...

L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2016 : « - il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ; « - il est mis fin à la mise ...