Les interventions de Jean-Jacques Urvoas sur ce dossier

44 amendements trouvés


25/11/2014 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 2381 - Article 5 (Adopté)
M. Urvoas

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Pour la présente législature, la durée mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 49 du Règlement est fixée lors de la première réunion de la Conférence des présidents postérieure à l'entrée en vigueur de la présente résolution. ». Exposé sommaire : Cet amendement préc...

25/11/2014 — Amendement N° 127 au texte N° 2381 - Article 12 bis (Adopté)
M. Urvoas

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « qui leur sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2014 — Amendement N° 126 au texte N° 2381 - Article 9 bis (Adopté)
M. Urvoas

Après le mot : « irrecevabilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'une proposition de loi ou d'un amendement, le député qui en est l'auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2014 — Amendement N° 125 au texte N° 2381 - Article 8 (Adopté)
M. Urvoas

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « institué » le mot : « tenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2014 — Amendement N° 124 au texte N° 2381 - Article 1er ter (Adopté)
M. Urvoas

Après le mot : « statut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 1er quater, modifiant l'article 18 du Règlement).

21/11/2014 — Amendement N° 118 au texte N° 2381 - Article 12 bis (Retiré)
M. Urvoas

A la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui leur sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2014 — Amendement N° 117 au texte N° 2381 - Article 9 bis (Retiré)
M. Urvoas

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En cas d’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2014 — Amendement N° 116 au texte N° 2381 - Article 8 (Retiré)
M. Urvoas

A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « institué », le mot : « tenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2014 — Amendement N° 115 au texte N° 2381 - Article 1er ter (Retiré)
M. Urvoas

Après le mot : « statut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 1er quater, modifiant l'article 18 du Règlement).

18/11/2014 — Amendement N° CL119 au texte N° 2273 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Urvoas

Le deuxième alinéa de l'article 91 du Règlement est complété par les mots : « et par celle du député désigné en application de l'article 145‑7, alinéa 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète un autre amendement après l'article 16, qui ouvre la faculté à une commission de désigner, concomitamment à la nomination du rapporteur, le co-rap...

18/11/2014 — Amendement N° CL118 au texte N° 2273 - Article 9 (Adopté)
M. Urvoas

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que, le cas échéant, une contribution écrite du député désigné en application de l'article 145‑7, alinéa 2. Cette dernière contribution porte, s'il y a lieu, sur l'étude d'impact jointe au projet de loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète un autre amendement après l'article 16, qui ouvre l...

18/11/2014 — Amendement N° CL121 au texte N° 2273 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Urvoas

Le troisième alinéa de l'article 112 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article 46 est applicable en son seul alinéa 3 aux commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles de publicité des travaux des commissions ...

18/11/2014 — Amendement N° CL101 au texte N° 2273 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Urvoas

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 29‑1 du Règlement, après le mot : « nommer », sont insérés les mots : « , parmi ses membres appartenant à un groupe d'opposition ou à un groupe minoritaire, ». Exposé sommaire : Lorsqu'une commission permanente doit donner son avis sur une nomination envisagée par le président de la Républi...

18/11/2014 — Amendement N° CL105 au texte N° 2273 - Article 4 (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article 146 », les mots : « aux articles 145‑7, 145‑8 ou 146 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit de tirage relatif aux semaines de contrôle peut également porter sur les conclusions : – d'un rapport d'information sur la mise en application d'une loi (article 145‑7 du Règlement) ;...

18/11/2014 — Amendement N° CL130 au texte N° 2273 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Urvoas

Après le premier alinéa de l'article 145‑7 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le député, autre que le rapporteur, mentionné à l'alinéa 1er, peut être désigné par la commission dès qu'un projet ou une proposition de loi est renvoyé à son examen. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la faculté à une commission de désign...

18/11/2014 — Amendement N° CL120 au texte N° 2273 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Urvoas

Le huitième alinéa de l'article 100 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions, devenues obsolètes, selon lesquelles lorsque l'Assemblée nationale vote sur les amendements, elle « ne se prononce que sur le fond des amendements à l'exclusion de toute prise en considération ». Ces dispositions avaient été introduit...

18/11/2014 — Amendement N° CL98 au texte N° 2273 - Article 1er (Adopté)
M. Urvoas

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du Règlement est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/11/2014 — Amendement N° CL110 au texte N° 2273 - Article 7 (Adopté)
M. Urvoas

Après l'alinéa 2, insérer un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Au deuxième alinéa, après le mot « Règlement », sont insérés les mots : « , un fait personnel ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

18/11/2014 — Amendement N° CL116 au texte N° 2273 - Article 9 (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 4, après le mot : « faits », insérer les mots : « , en première lecture, ». Exposé sommaire : Cet amendement limite aux seuls rapports de première lecture la faculté pour les groupes d'opposition ou minoritaires d'y faire figurer une contribution écrite. D'une part, les délais, souvent très contraints, d'élaboration des rapports e...

18/11/2014 — Amendement N° CL127 au texte N° 2273 - Article 15 (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « de cinq jours francs », les mots : « d'un jour franc ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale peut, en se réunissant en comité secret, s'opposer à la publication du rapport d'une commission d'enquête. La demande de constitution en comité secret doit être présentée dans un délai de cinq jours francs à co...