Renseignement

À l'alinéa 113, substituer aux mots : « à l'avant- » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 103, substituer aux mots : « des procédures d'urgence définies aux articles L. 821‑5 et L. 851‑6 » les mots : « de la procédure d'urgence définie à l'article L. 821‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il n'y a plus qu'une seule procédure d'urgence dans le texte adopté par la commission mentionnée à l'article L. 82...

À l'alinéa 103, après le mot : « saisie, », insérer les mots : «  du nombre d'autorisations,  ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement fait état du nombre de demandes de mise en œuvre d'une technique de renseignement ainsi que du nombre d'autorisations...

I. – À la première phrase de l'alinéa 85, substituer aux mots : « sa mission » les mots : « ses missions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 98. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots : « Ces dispositions sont mises » les mots : « Ce recueil est mis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 80, substituer au mot : « celle » le mot : « ceux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 73, supprimer le mot : « issus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « nommés par le vice-président du Conseil d'État ou ceux nommés conjointement par le Premier président et le Procureur général de la Cour de cassation » les mots : « mentionnés aux 2° et 3° ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « décret en application de » les mots : « le décret prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « par le décret prévu ». II. – En conséquence, après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « garantissent la préservation de l’anonymat des agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 42, substituer au mot : "chef", le mot : "directeur". II. Au même alinéa, après le mot : "motivation", insérer les mots : "de sa décision". III. Après le mot : "renseignement", supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 60 : « Les procédures prévues aux articles L. 822-1 à L. 822-4 sont mises en œuvre sous l'autorité du Premier ministre et dans les conditions définies par lui. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A la fin de l'alinéa 75, substituer au mot : « son », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 95, après le mot « toutes », rédiger ainsi la fin de la phrase : « demandes et autorisations mentionnées au présent livre. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La commission doit être destinataire de toutes les demandes d'autorisation de mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement me...

Après les mots : « ou aérien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ou à tout opérateur de voyage ou de séjour les éléments d'identification des personnes ayant payé ou bénéficié d'une prestation ainsi que les dates, les heures et les lieux de départ et d'arrivée de ces personnes et,s'il y a lieu, les éléments d'information en sa possession...

I. A l'alinéa 16, supprimer les mots : « s'il y a lieu, ». II. Procéder à la même suppression à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « à indemniser le préjudice subi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 25, supprimer les mots : « porté à la connaissance ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que le décret est porté à la connaissance de la CNCTR et de la délégation parlementaire au renseignement.

Compléter l'alinéa 29 par les mots suivants : « , qui peuvent être désignés par leurs identifiants,leurs caractéristiquesou leur qualité, lorsqu'ils ne sont pas connus mais aisément identifiables. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui déplace des dispositions figurant pour l'instant à l'article L. 821-4.

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : « Art. L. 822-3. -Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811-3. Ces opérations sont soumises au contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Outre une modification rédactionne...