Renseignement

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ; » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les intérêts de la politique étrangère qui constituent une finalité de l'action des services de renseignement sont « majeurs » et non pas « essentiels », cett...

Supprimer les alinéas 15 à 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement présenté au même article 2, qui fait figurer les dispositions relatives au dispositif technique mentionné aux alinéas 15 à 22 dans le nouvel article L. 851-4, tel que prévu par l'amendement de votre rapporteur.

A l'alinéa 25, substituer aux mots : « pris après avis », les mots : « porté à la connaissance ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que le décret est porté à la connaissance de la CNCTR et de la délégation parlementaire au renseignement.Il paraît en effet difficile de demander à la CNCTR un avis concernant un dispositif dont le contrôle ...

Supprimer les alinéas 34 à 40. Exposé sommaire : Les mentions visées aux alinéas 34 à 39 étant les mêmes que celles relatives à la demande d'autorisation, le présent amendement suggère de supprimer ces alinéas et d'opérer un renvoi aux dispositions relatives à la demande. Le présent amendement suggère aussi de supprimer l'alinéa 40, compte t...

Remplacer l'alinéa 5 par les alinéas suivants : « 4° L'article L. 871‑2 tel qu'il résulte de la référence du 2° est ainsi modifié : a) La référence : « L. 241‑3 » est remplacée par la référence : « L. 861‑1 » ; b) Le mot : « recueillir » est remplacé par le mot : « requérir » ; c) Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : «...

A l'alinéa 3, après la référence : « L. 851‑1 », substituer au mot : « et », le signe « , » et après la référence : « L 811‑3 », insérer les mots suivants : « et il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les finalités mentionnées à l'article L. 811‑3 et par dérogation à l'article L. 821‑2, les demandes motivées des agents individ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Si l'amendement de votre rapporteur supprimant la présence des parlementaires au sein de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a été adopté, les alinéas 4 et 5 doivent être supprimés par coordination. Si tel n'est pas le cas, cet amendement doit être mainte...

A l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 851‑3 », la référence : « L. 851‑2 », après le mot : « terrorisme, », insérer les mots : « peut être autorisé » et, après le mot :« menace, » supprimer les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement clarifiant la rédaction proposée par le Gouvernement pour souligner explicitement que ce r...

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « décret en application de », les mots : « le décret prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'alinéa 16 est ainsi rédigé : « 7° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que la prévention de la prolifération des armes de destruction massive est une finalitéqui mérite toute l'attention des services de renseignement. En effet, eux seuls sont compétents pour détecte...

Rédiger ainsi le premier alinéa : I. - Au second alinéa du III de l'article 6 noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots« Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité » sont remplacés par les mots : « Commission nationale de contrôle des techniques d...

Après les mots : « il s'assure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « du respect de ces exigences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.