Les interventions de Jean-Jacques Urvoas sur ce dossier

212 amendements trouvés


31/03/2015 — Amendement N° CL304 au texte N° 2669 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Urvoas

Après l'article 13, insérer l'article additionnel suivant : « I. - Après le premier alinéa de l'article L. 4221‑3 du code de la défense, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Les services spécialisés de renseignement désignés parle décret prévu à l'article 6noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl...

31/03/2015 — Amendement N° CL276 au texte N° 2669 - Article 3 (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 17, substituer au mot : « accordée », le mot : « délivrée », et compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Elle ne vaut que pour les seuls actes d'installation, d'utilisation, de maintenance ou de retrait du dispositif technique. » Exposé sommaire : Outre une modification rédactionnelle, cet amendement vise à préciser le champ ...

31/03/2015 — Amendement N° CL144 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Urvoas

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 112 : « Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, de sa propre initiative ou sur demande de l'une des parties, s...

31/03/2015 — Amendement N° CL213 au texte N° 2669 - Article 8 (Adopté)
M. Urvoas

Supprimer les alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec la suppression des alinéas 36 à 41.

31/03/2015 — Amendement N° CL262 au texte N° 2669 - Article 6 (Adopté)
M. Urvoas

Remplacer l'alinéa 4 par les alinéas suivants : « 3° L'article L. 871‑1 tel qu'il résulte du 2° est ainsi modifié : a) La référence : « L. 242‑1 » est remplacée par la référence : « L. 821‑4 » ; b) Après les mots « tenus de remettre », sont insérés les mots : « sans délai » c) Après les deux occurrences des mots : « en œuvre » , sont inséré...

31/03/2015 — Amendement N° CL252 au texte N° 2669 - Article 4 (Adopté)
M. Urvoas

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Art. L. 773-1. - Le Conseil d'État examine les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code ... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

31/03/2015 — Amendement N° CL171 au texte N° 2669 - Article 2 (Adopté)
M. Urvoas

Après le mot : « décider », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans les conditions prévues au chapitre I du titre II du présent livre, de procéder à l'identification des personnes concernées et au recueil des informations ou documents afférents. Leur exploi...

31/03/2015 — Amendement N° CL287 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Urvoas

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Art. L. 821-3. -La demande est communiquée au président ou, à défaut, à l'un des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de vingt-quatre heures sauf lorsqu'il estime q...

31/03/2015 — Amendement N° CL293 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Urvoas

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence, corollaire de la proposition de mettre en facteur commun, à l'article L. 821-1, l'exigence en cause.

31/03/2015 — Amendement N° CL275 au texte N° 2669 - Article 3 (Retiré)
M. Urvoas

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence. Les dispositions que cet amendement propose de supprimer n'ont plus lieu d'être. La durée de conservation des paroles captées est en effet fixée par le troisième alinéa de l'article L. 822-2.

31/03/2015 — Amendement N° CL191 au texte N° 2669 - Article 3 (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 22, substituer au mot : « Les », le mot : « Des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

31/03/2015 — Amendement N° CL150 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « aux », les mots : « à la défense et à la promotion des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les services de renseignement peuvent recueillir des renseignements relatifs aussi bien à la défense qu'à la promotion des intérêts nationaux. En effet, comme l'évoque le ...