Transparence de la vie publique
(Article 12)

Substituer aux alinéas 1 et 2, trois alinéas ainsi rédigés: « I.- Les déclarations d’intérêts déposées par chacun des membres du Gouvernement en application de l’article 3 ainsi que, le cas échéant, les observations qu’il a formulées sont rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique. « Les déclarations de situ...

I.- Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut, aux mêmes fins, demander au service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier d’exercer le droit de communication prévu à l’article L. 561‑26 du même code. Les informations sont transmises à la Haute autorité dans les soixante jours suivant sa demande. ». ...

A l'alinéa 1, substituer au mot: "pour", le mot: "de". Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots: "deux mois au plus", les mots: "au plus tôt deux mois". Exposé sommaire : Amendement de clarification.

A l'alinéa 5, substituer aux mots "présent article", la référence: "I". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II. ter – Le fait, pour une personne ayant exercé des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 1° du I de l’article 10 au cours des trois années précédant le début de cette activité, d’exercer une activité libérale ou une activité rémunérée au sei...

Dans l’intitulé de la section 4, remplacer les mots : « investis d’ » par le mot : « exerçant » Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement de votre rapporteur proposant d’inscrire dans la loi organique le principe de la mise en disponibilité des fonctionnaires élus parlementaires. L’article 16 du projet de loi a prévu d’inscrire la mise d’office en disponibilité des fonctionnaires exerçant...

Dans l’intitulé de la section 4, remplacer les mots : « investis d’ » par le mot : « exerçant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.