Loi de finances pour 2014

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est complété par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi n° 2012‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour ...

La seconde phrase du premier alinéa du 4 du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complétée par les mots : « et ne peut être inférieure à 20 % de cette même taxe ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, une commune accueillant un parc éolien et membre d'un EPCI à fiscalité unique ne perçoit pas d'IFER (imposition forfaitai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L’article 63 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et du développement de la production de chaleur renouvelable » ; 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « auxquels s’ajoutent 100 millions d’euros compe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Depuis 2010, quatre axes de l'action des maisons de l'emploi MDE ont fait l'objet d'un financement : le développement d'une stratégie territoriale, l'anticipation des mutations économiques, le développement de l'emploi local, la réduction des obstacle...

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L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa du a) du A du I est supprimée. 2° La quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa du b) du même A est supprimée. 3° À l'avant-dernière ligne de la première colonne du même tableau, les références : « des A et B, des A et C, des B...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts, est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel » sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209‑0 B » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l'article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d'imp...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant :  «  Taux de CO2/km et norme EuroMontant du malus Année d'immatriculation 2014 Entre 125 et 130 g CO2/km - norme Euro V ou VI100 € Entre 125 et 130 g CO2/km1100 € Entre 131 et 135 g CO2/km norme Euro V ou VI150 € Entre 131 et 135 g CO2/km1150 € Entre 136 et 140 g CO2/km - norme Euro V o...

Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots :« , transports aériens exceptés ». Exposé sommaire : En dépit de son impact dramatique sur le climat et l'environnement, le transport aérien bénéficie de plusieurs avantages fiscaux, parmi lesquels une exonération de TICPE et de TVA sur le carburant, un taux zé...

L'article 266 sexiesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 10 du I est complété par les mots : « et des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret » ; 2° Le 7 du II est abrogé. Exposé sommaire : La loi de finances 2010 a instauré une TGAP sur les sa...

Le A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le a) est ainsi modifié : a) L'avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; b) À l'avant-dernier alinéa, les références : « , B ou C » sont remplacées par la référence : « ou B » ; 2° Le dernier alinéa du c) est supprimé. Exposé sommaire : L...

I. – L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 10 du I est complété par les mots : « et des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret » ; 2° Le 7 du II est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs de caisse non réutilisables en matière plastiq...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants utilisés par des particuliers : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;...