Amendement N° 402C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
(107 amendements identiques : DN16C DN4C DN6C DN5C DN2C DN3C CF3C DN7C DN15C DN13C DN21C DN19C CL3C AE2C DN18C DN22C DN20C CF2C CL17C CE8C AS4C AS7C AS6C AS3C AS5C CL24C AS9C CL23C CL21C CE11C CE10C CE13C CE12C AS13C CF235C 1D 2D 3D 5D 6D 73C 74C 75C 77C 85C 86C 87C 88C 89C 92C 101C 109C 110C 111C 132C 140C 153C 154C 155C 156C 157C 158C 192C 215C 216C 217C 220C 238C 242C 247C 249C 251C 252C 253C 256C 257C 273C 279C 289C 297C 306C 307C 310C 312C 324C 325C 326C 327C 328C 329C 332C 335C 339C 351C 359C 370C 415C 441C 543C 547C 548C 559C 589C 623C 673C 846C 851C )
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Germain, M. Liebgott, Mme Bouziane, M. Bricout, M. Brottes, Mme Bulteau, Mme Chapdelaine, Mme Delga, Mme Hurel, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Marsac, M. Pauvros, M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Appéré, M. Bleunven, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 44(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Depuis 2010, quatre axes de l'action des maisons de l'emploi MDE ont fait l'objet d'un financement : le développement d'une stratégie territoriale, l'anticipation des mutations économiques, le développement de l'emploi local, la réduction des obstacles culturels et sociaux à l'accès à l'emploi. A compter de 2014, il est prévu de redéfinir les missions des maisons de l'emploi autour d'objectifs resserrés et de faire évoluer leurs modalités de financement.
En 2014, il est prévu 22 M€ d'autorisation d'engagement et 36 M€ de crédits de paiement (26 M€ pour le fonctionnement et 10 M€ pour l'investissement), soit 23 M€ de crédits de paiement en moins que dans le PLFI 2013.
La réduction budgétaire des MDE de 50 %, risque d'avoir pour effet une pure et simple fermeture d'un certain nombre de MDE. En effet, les moyens des MDE après de nombreuses réductions pour les exercices précédents, ne peuvent souffrir de nouvelles réductions sans mettre en péril leur existence.
Lors de son audition en commission élargie du 30 octobre 2013 qui a examiné les crédits de la Mission Travail Emploi du PLF 2014 à l'Assemblée nationale, le ministre du travail de l'emploi et du dialogue social, s'est engagé à ce que malgré la baisse des crédits, les maisons de l'emploi « qui fonctionnent bien » pourraient voir leurs moyens maintenus voire augmentés grâce à la mobilisation de crédits GPEC – ceux-ci étant en augmentation de 20 millions d'euros-, à travers une contractualisation nouvelle avec l'État.
Toutefois, il est clair que cette contractualisation mettra quelques mois à ce mettre en place. Aussi, afin de ne pas créer un « trou » dans la trésorerie des maisons de l'emploi, il est proposé d'abonder de 10 millions d'euros les crédits qui leurs sont destinés ; les crédits nécessaires pour le second trimestre pourront être trouvés à travers la contractualisation envisagée par le Ministre.
A cette fin, cet amendement augmente en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de 10 M€ pour abonder la dotation de crédits destinée à la participation de l'État au financement des maisons de l'emploi, et à diminuer de la même somme les AE et CP de l'action du programme 103 pour la GPEC. Ces crédits permettront de renforcer les crédits des maisons de l'emploi pour les maisons de l'emploi qui mettent ou mettront en œuvre l'aide à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
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