Nouvelle organisation territoriale de la république

Les alinéas 22 à 25 sont remplacés par les dispositions suivantes : « La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées procède à l'évaluation préalable des charges transférées et transmet une proposition à la commission mentionnée à l'article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette pro...

I. - L'alinéa 18 est ainsi rédigé : « V.- Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières nécessaires à l'exer...

L'alinéa 42 est remplacé par les quatre alinéas suivants : « À compter de la date du regroupement, les articles L. 1612‑1 et L. 4312‑6 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables, sur la base du budget de l'année précédente des régions regroupées et des autorisations de programme et d'engagement votées au cours des ex...

I.- A l'alinéa 3, ajouter les mots : « qui n'auront pas été regroupées au 1er janvier 2016 ». II.- Après l'alinéa 8, ajouter l'alinéa suivant : « Les régions qui auront été regroupées à compter du 1er janvier 2016 disposent d'un délai supplémentaire de deux ans. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir un délai supplémen...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques régionales, portant intervention directe ou indirecte auprès des personnes physiques ou morales extérieures à la collectivité régionale, sont harmonisées au plus tard avant le 31 décembre 2020. Dans l'attente, les délibérations des régions regroupées continuent à s'appliquer sur le...

I. - A l'alinéa 26, les mots : « A défaut d'accord des membres de la commission » sont supprimés et les mots : « sur une période de cinq ans précédant la date du transfert » sont remplacés par les mots : « sur une période de dix ans précédant le 31 décembre 2014 ». II. - A l'alinéa 27, les mots « A défaut d'accord des membres de la commission ...

Les alinéas 28 à 33 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les charges transférées par le département sont compensées principalement par le transfert d'impôts perçus par le département. Ces impôts sont par ordre de priorité la part départementale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et la part départementale de t...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 1511‑2. - Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de la région. ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 4221-5», est insérée la référence : « , L. 4231-7-1 ». Exposé sommaire : Lors du renouvellement des assemblées régionales, l'article L. 4132-21 du code général des collectivi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Ports maritimes et intérieurs I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant: « Pour l'exercice de cette compétence exclusive, la région bénéficie de l'affectation de recettes équivalentes au montant des dépenses que les départements consacraient à ces politiques au 31 décembre 2014.» Exposé sommaire : Le projet de loi supprime les compétences des départements en matière d'...

Après l'alinéa 42 , insérer les 3 alinéas suivants : Par dérogation à l'article L. 1612-2 du même code, pour les régions constituées en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée, la date limite d'adoption du budget, pour l'exercice 2016, est fixée au 31 mai. Dans ces régions, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mai ...

I. - A l'alinéa 26, supprimer les mots : « A défaut d'accord des membres de la commission » et substituer aux mots : « sur une période de cinq ans précédant la date du transfert » les mots : « sur une période de dix ans précédant le 31 décembre 2014 » II. - A l'alinéa 27, supprimer les mots « A défaut d'accord des membres de la commission » et...

I. - Substituer aux alinéas 10 et 11 les 4 alinéas suivants : « Art. L. 4251-2. – Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire comporte : 1° Un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d'apprécier la réa...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques régionales, portant intervention directe ou indirecte auprès des personnes physiques ou morales extérieures à la collectivité régionale, sont harmonisées au plus tard avant le 31 décembre 2020. Dans l'attente, les délibérations des régions regroupées continuent à s'appliquer sur le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Chaque année, 400 000 recrutements sont abandonnés et 800 000 emplois sont non pourvus. 15% des offres de Pôle Emploi ne trouvent pas preneur. Sans remettre en cause l'existence de Pôle Emploi ni le ...

Après le 4ème alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Compléter le 4ème alinéa par la phrase suivante : « Les interventions des autres collectivités territoriales, les schémas d'enseignement supérieur et de recherche et les schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En matière de politique culturelle, les différents niveaux de collectivité ont contribué à la construction d' « un modèle culturel français », singulier et envié, garant de la liberté de création et ...

I.- Le 1er alinéa du I de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les compétences dont l'exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes » II.- L'article L. 1111-9-1 est ainsi modifié : 1° Le V est ainsi rédigé ...

A la 2ème phrase du 4ème alinéa, substituer aux mots : « les orientations de la région et les priorités de ses interventions», les mots : « les principes et priorités d'intervention des collectivités territoriales compétentes et des opérations qu'elle soutient. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de confirmer l'action des collect...