Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application de l'article L. 4132‑6 du code général des collectivités territoriales aux régions issues d'un regroupement en application de la même loi, le règlement intérieur du conseil régional de la région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la nouvelle régi...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de ressort régional, interrégional ou national ». Exposé sommaire : L'article, créé en commission lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, vise à élargir un mécanisme de solidarité déjà prévu par le code général des collectivités territoriales en son article L2321‑5 mais dans lequel les seuils...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5111‑1 est complétée par les mots :« ou entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsq...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le II de l'article L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , y compris lorsque la convention a pour objet la mise en commun de l'instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'État par les maires des communes membres des différe...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cadre d'une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique, et si le schéma de mutualisation des services défini à l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La clause de compétence générale est sur le banc des accusés depuis 2010 et le vote de sa suppression à compter du 1er janvier 2015. Par la suite, le législateur a supprimé cette suppression par la loi du 27 janvier 2014. Le présent projet de loi propose de supprimer la suppression de la suppression. ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet alinéa consiste à forcer la main des départements pour conduire à la délégation forcée de compétences vers la métropole ou, à défaut, au transfert de plein droit. Cette méthode vide de son sens la procédure de conventionnement -qui repose sur l'accord des parties- p...

Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer les deux phrases suivantes : « Les établissements publics territoriaux disposent d'un délai de trois mois à compter de leur saisine pour se prononcer. Les présidents des établissements publics territoriaux sont associés à la définition de l'intérêt métropolitain et à l'évaluation de ses incidenc...

I. – Après l'alinéa 208, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – À la dernière phrase du dixième alinéa du même article L. 421‑6 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Le délai de dix-huit mois mentionné au dixième alinéa de l'article...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs départements, d'une métropole » et le mot : « départementale » est supprimé ; ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° BA Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d'un établissement public de coopérat...

Substituer aux alinéas 210 et 211 les deux alinéas suivants : « X. – A. – Les établissements publics territoriaux perçoivent la cotisation foncière des entreprises selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C. Les établissements publics territoriaux sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à ...

À la seconde phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « un tiers » les mots : « la moitié ». Exposé sommaire : Les offices font partie de l'histoire et aussi du patrimoine des communes qui ont consenti des efforts financiers pour développer et entretenir ce parc social public. Si la définition de la stratégie en matière de logement do...

Après la première occurrence du mot : « habitat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 91 : « situés sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont autorisés à déroger aux dispositions de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation et peuvent être rattachés à une ou plusieurs communes. » Exposé sommaire : L'exercic...

Supprimer les alinéas 36 à 39. Exposé sommaire : Le droit opposable au logement est une déclinaison du droit au logement figurant dans le préambule de la Constitution de 1946. Sa mise en oeuvre effective doit rester une compétence de l'État. En Ile-de-France, la question doit d'ailleurs être traitée à l'échelle régionale et ne peut reposer q...

Substituer aux alinéas 6 à 13 l'alinéa suivant : « a) Au 1°, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». » Exposé sommaire : Cet amendement fixe un plancher de 10 000 habitants. Cette disposition est un point central du débat et ce seuil de 20 000 habitants est largement considéré comme une brutale mutation du mouvement in...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « 5° Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains. » Exposé sommaire : Il est proposé de confier la compétence sur les réseaux de chaleur et de froid urbains aux établissements publics territoriaux.

Substituer aux alinéas 20 à 24, les trois alinéas suivants : «jbis) Après le e du même 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « f) Élaboration de la stratégie d'approvisionnement énergétique et de coordination des réseaux de distribution de gaz, d'électricité et de chaleur. « Dans le cadre de son plan climat-air-énergie, et en cohérenc...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « IVbis A. – Lorsqu'un établissement public territorial s'est vu transférer l'une des compétences visées au I de l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, les maires des communes membres de l'établissement public transfèrent au Président de cet établissement leurs attri...

Après l'alinéa 181, insérer l'alinéa suivant : « I bis A Le 3° du II de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et, pour la conférence de la régionÎle-de-France, les présidents des établissements publics de territoires et de la métropole du Grand Paris ; ». » Exposé sommaire : La co...