Les interventions de Jean-Luc Laurent sur ce dossier

94 amendements trouvés


16/02/2015 — Amendement N° 1570 au texte N° 2553 - Article 2 (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La création du nouveau schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est une mesure importante pour renforcer la capacité d'action des régions en matière économique. A peine affirmée, cette compétence est déniée aux régions sur les parties les plus dynamiques de l...

16/02/2015 — Amendement N° 1528 au texte N° 2553 - Article 3 ter (Tombe)
M. Gille, M. Dupré, M. Chanteguet, M. Blazy, M. Duron, Mme Linkenheld, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fabre, Mme Chabann...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler le transfert de crédits de l'État aux régions expérimentatrices prévu par ce quatrième alinéa de l'article 3 ter pour limiter les effets néfastes du transfert de compétences tel qu'il est prévu par cet article.

15/02/2015 — Amendement N° 1699 au texte N° 2553 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, M. Rogemont, Mme Chabanne

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de faire obstacle au financement par les Régions d'opérations d'intérêt général qui seraient menées par d'autres collectivités territoriales. Cette suppression repose sur une vision mécanique de ce que peut être l'intérêt...

15/02/2015 — Amendement N° 1568 au texte N° 2553 - Article 1er (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La clause de compétence générale est sur le banc des accusés depuis 2010 et le vote de sa suppression à compter du 1er janvier 2015. Par la suite, le législateur a supprimé cette suppression par la loi du 27 janvier 2014. Le présent projet de loi propose de supprimer la suppression de la suppression. ...

15/02/2015 — Amendement N° 1526 au texte N° 2553 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Gille, M. Dupré, M. Chanteguet, M. Blazy, M. Duron, Mme Linkenheld, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fabre, Mme Chabann...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article dont l'amendement vise la suppression exclut Pôle emploi du dispositif expérimental qu'il entend mettre en place, ne concernant que les autres réseaux. Or l'enjeu est de parvenir à mettre l'ensemble des acteurs dans un dispositif commun : l'article évacue donc le problème au lieu de le résoud...

15/02/2015 — Amendement N° 1332 au texte N° 2553 - Article 1er (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Pellois, Mme Fabre, M. Roig, M. Laurent, Mme Bareigts, Mme Le Loch

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'accès au logement, » les mots : « le soutien à l'accès au logement et à ». Exposé sommaire : La région n'a pas de compétence obligatoire sur le logement, qui relève d'une compétence partagée, notamment intercommunale. La région peut néanmoins intervenir en soutien des collectivités compétentes, notam...

13/02/2015 — Amendement N° 1700 au texte N° 2553 - Article 1er (Retiré)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, M. Rogemont, M. Delcourt, Mme Chabanne

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : En cohérence avec le précédent amendement, il est proposé de maintenir la définition actuelle des compétences régionales qui portent sur « tous les objets d’intérêt régional » dont est saisi le conseil régional. Cette formule souple était d’une grande utilité alors que la restriction des compéte...

02/02/2015 — Amendement N° CL456 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Irrecevable)
M. Laurent

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé que le conseil administrant chaque établissement public territorial soit issu des conseils municipaux plutôt que du conseil métropolitain, tant pour assurer l'autonomie effective des é...

02/02/2015 — Amendement N° CL580 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Bréhier, M. Rihan Cypel, M. Laurent, M. Popelin, Mme Chapdelaine, les membres du g...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été introduites par un sous-amendement du Sénat avec un avis défavorable du gouvernement, il s'agit de revenir à l'article 17 septdecies tel qu'introduit par l'amendement initial du gouvernement. Les délais pour une commune en continuité avec au moins une commune des départ...

02/02/2015 — Amendement N° CL453 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Laurent

I. A la première phrase de l'alinéa 51, après le mot « intercommunale » ajouter le mot « à fiscalité propre » II. A la fin de la deuxième phrase, remplacer les mots « syndicats de communes » par « communautés d'agglomération » III. A la fin de l'alinéa 51, ajouter la phrase suivante « Par dérogation à l'article L52-10-2 du code général des co...

02/02/2015 — Amendement N° CL669 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Laurent

Substituer à l'alinéa 80 les deux alinéas suivants : VI.Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui, par dérogation à l'article L.421-6 du code de la construction et de l'habitation s'y opposent dans les trois mois qui précèdent la création de la métropole du Grand Paris. ...

02/02/2015 — Amendement N° CL455 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Laurent

Rédiger ainsi l'alinéa 80 : VI. Les offices publics de l'habitat situés sur le territoire de la Métropole du Grand Paris sont autorisés à déroger aux dispositions de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitat et peuvent être rattachés à une ou plusieurs communes. Exposé sommaire : L'exercice de la compétence habitat n'empo...

02/02/2015 — Amendement N° CL457 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Laurent

I. A l'alinéa 161, supprimer les mots « la cotisation foncière des entreprises, » II. Ajouter l'alinéa suivant: "Les établissements publics territoriaux perçoivent la cotisation foncière des entreprises selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C. Les établissements publics territoriaux sont substitués aux communes membres pou...

02/02/2015 — Amendement N° CL458 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Laurent

A l'alinéa 51, substituer au chiffre : « 300 000 » le chiffre : « 250 000 » Exposé sommaire : Il est nécessaire que les établissements publics territoriaux atteignent une taille critique, toutefois le seuil de 300 000 pose quelques difficultés et nécessite d'être légèrement abaissé.