Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Après la première occurrence du mot : « schéma », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le conseil métropolitain et le conseil régional. » Ex...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer les phrases suivantes : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer la phrase suivante : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une com...

A l'alinéa 13, remplacer les mots : «  ne contribue pas aux délocalisations économiques » par les mots : « il prend toutes les mesures utiles pour éviter les délocalisations d'activités économiques ». Exposé sommaire : Il serait surprenant que le rôle de la région se borne « à ne pas contribuer aux délocalisations économiques », ce quia co...

Supprimer les alinéas 2 à 5 Exposé sommaire : Cet article a pour objet de faire obstacle au financement par les Régions d'opérations d'intérêt général qui seraient menées par d'autres collectivités territoriales. Cette suppression repose sur une vision mécanique de ce que peut être l'intérêt régional en partant du postulat que des opération...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Les projets d'implantation de tout équipement ou activité économique, incluant la répartition des services régionaux et départementaux, permettant l'équilibre et l'égalité entre les territoires. Exposé sommaire : Alors que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du t...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , en veillant à respecter un équilibre entre le développement des activités économiques et les prescriptions figurant au schéma régional de cohérence écologique. » Exposé sommaire : Il existe un véritable risque que les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique constituent un frein...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « attractivité » le mot : « aménagement ». Exposé sommaire : La notion d'attractivité du territoire est réductrice par rapport aux besoins de développement des territoires. La notion d'aménagement, qui l'englobe, est préférable. Elle renvoie au rôle de la région comme moteur du développement du territoire...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : En cohérence avec le précédent amendement, il est proposé de maintenir la définition actuelle des compétences régionales qui portent sur « tous les objets d'intérêt régional » dont est saisi le conseil régional. Cette formule souple était d'une grande utilité alors que la restriction des compéte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par la commission

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet alinéa consiste à forcer la main des départements pour conduire à la délégation forcée de compétences vers la métropole ou, à défaut, au transfert de plein droit. Cette méthode vide de son sens la procédure de conventionnement -qui repose sur l'accord des parties- pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants disposant d'un site internet, l'ensemble des délibérations du conseil municipal et les notes explicatives de synthèse prévues à l'article L. 2121‑12 font l'objet d'un affichage sur le site internet de la commune et restent consultables pendant une durée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La clause de compétence générale est sur le banc des accusés depuis  2010 et le vote de sa suppression à compter du 1er janvier 2015. Par la suite, le législateur a supprimé cette suppression par la loi du 27 janvier 2014. Le présent projet de loi propose de supprimer la suppression de la suppression....

L'article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délibération qui établit le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance et le tarif du forfait de post-stationnement prévoit les dispositions financières de répartition du produit des redevances et forfaits entre la mét...

Rédiger ainsi l'alinéa 131 : « IV. – Pour l'application de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'ensemble des textes réglementaires pris en application de celles-ci, les ét...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du I de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot :« constructions », sont insérés les mots « ou de réhabilitations ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pour tenir compte des efforts de mutualisation de moyens faits par les communes et ». Exposé sommaire : Cet amendement, tout en fixant un seuil plus bas que celui retenu dans le projet de loi pour éviter une intercommunalisation coercitive, propose qu'il soit tenu compte, avant d'augmenter le périmètre d...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement, tout en fixant un seuil plus bas que celui retenu dans le projet de loi pour éviter une intercommunalisation coercitive, propose qu'il soit tenu compte, avant d'augmenter le périmètre des EPCI existants, des efforts de mutualisation fa...