Les interventions de Jean-Luc Laurent sur ce dossier

94 amendements trouvés


18/02/2015 — Amendement N° 1710 au texte N° 2553 - Article 14 (Rejeté)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Buisine, M. Premat, M. Sauvan, Mme Chabanne

Supprimer les alinéas 2 à 13. Exposé sommaire : Le remplacement du seuil de 5 000 habitants qui avait été confirmé par la loi du 27 janvier 2014 pour la constitution d'un EPCI à échéance fin 2016 est un choix qui se heurte à de nombreux obstacles. En premier lieu, le passage de 5 000 à 20 000 est trop brutal et ne tient pas compte de l'hétér...

18/02/2015 — Amendement N° 1697 au texte N° 2553 - Après l'article 12 bis B (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Bechtel, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « école », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 442-5-1 est ainsi rédigée : « ou lorsque des motifs dûment justifiés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, justifient la scolarisation de l'enfant dans une autre commune ; ces motifs trouv...

18/02/2015 — Amendement N° 1586 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin

Substituer à l'alinéa 125 les deux alinéas suivants : « 9° L'article L. 5219‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 5219‑9. – Par dérogation à l'article L. 5211‑6‑1, le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. Leur nombre est limité à 250. Chaque comm...

18/02/2015 — Amendement N° 1584 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « Toutefois, un établissement public territorial peut décider, par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, que les communes membres continuent à exercer l'administration des offices publics de l'habitat qui leur étaient précédemment rattachés ...

18/02/2015 — Amendement N° 1583 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin

Après l'alinéa 144, insérer les quatre alinéas suivants : « 12° Le chapitre IX du titre Ier du livre II est complété par un article L. 5219‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 5219‑12. – Les services d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peuvent être mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres ou à...

18/02/2015 — Amendement N° 1582 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « syndicats de communes » les mots : « communautés d'agglomération jusqu'au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ». Exposé sommaire : Cet article vise à assimiler, en toute logique, les établi...

18/02/2015 — Amendement N° 1580 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Le droit opposable au logement est une déclinaison du droit au logement figurant dans le préambule de la Constitution de 1946. Sa mise en œuvre effective doit rester une compétence de l'Etat. En Ile-de-France, la question doit d'ailleurs être traitée à l'échelle régionale et ne peut reposer q...

18/02/2015 — Amendement N° 1577 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin

À la troisième phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « d'au moins 300 000 » les mots : « entre 320 000 et 480 000 ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les établissements publics territoriaux atteignent une taille critique, toutefois le seuil de 300 000 sans plafond pose des difficultés et nécessite d'être modifié. Il convient...

18/02/2015 — Amendement N° 1576 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin, Mme Bechtel

I. – À l'alinéa 149, supprimer les mots : « la cotisation foncière des entreprises, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « Les établissements publics territoriaux perçoivent la cotisation foncière des entreprises selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C. « Les établissements publi...

18/02/2015 — Amendement N° 1575 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin, Mme Bechtel

I. – À la première phrase de l'alinéa 53, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre » II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « syndicats de communes » les mots : « communautés d'agglomération ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phr...

18/02/2015 — Amendement N° 1574 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « VI. – Les offices publics de l'habitat situés sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont autorisés à déroger aux dispositions de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation et peuvent être rattachés à une ou plusieurs communes. » Exposé sommaire : L'exercice de la compétence habit...

17/02/2015 — Amendement N° 1708 au texte N° 2553 - Article 9 (Tombe)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, M. Sauvan, Mme Chabanne

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le transfert d'un certain nombre de compétences du département aux régions n'est pas opportun. D'une part  la Région, dans la conception nouvelle que veut en donner le projet de loi, devrait se concevoir comme une instance de pilotage et mise en œuvre de projets d'aménagement, d'infrastructures et d'a...

17/02/2015 — Amendement N° 1707 au texte N° 2553 - Article 7 ter (Non soutenu)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, Mme Chabanne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les compétences données à la Région en matière de formation professionnelle sont traduites au code de l'éducation dans l'article L214‑13‑1. Elle prévoient que la Région arrête une carte régionale des formations professionnelles en accord avec le recteur. Il s'agit par là de donner à la Région la maîtri...

17/02/2015 — Amendement N° 1706 au texte N° 2553 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, M. Rogemont, Mme Chabanne

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Les projets d'implantation de tout équipement ou activité économique, incluant la répartition des services régionaux et départementaux, permettant l'équilibre et l'égalité entre les territoires. » Exposé sommaire : Alors que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du...

17/02/2015 — Amendement N° 1571 au texte N° 2553 - Article 9 (Retiré)
M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec la création de grandes régions, le transfert de la voirie départementale est un contre-sens qui provoquera création d'arrondissements ou de nouvelles subdivisions avec des services déconcentrés assurant la gestion de proximité à une échelle sans doute proche de celle des départements actuels. Le ...

16/02/2015 — Amendement N° 2039 rectifié au texte N° 2553 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, M. Rogemont, Mme Chabanne, M. Jalton

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑13. – Le projet de schéma arrêté par le conseil régional, modifié le cas échéant, est soumis pour avis au représentant de l'État dans la région, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux chambres d'agriculture, aux chambres de commerce et d'...

16/02/2015 — Amendement N° 1702 rectifié au texte N° 2553 - Article 2 (Tombe)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, M. Rogemont, Mme Chabanne, M. Jalton

Substituer à l'alinéa 9 les neuf alinéas suivants : « Le schéma est adopté par délibération du conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux. « Le représentant de l'État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires dans les conditions prévues à l'article L. 1...

16/02/2015 — Amendement N° 1701 au texte N° 2553 - Article 2 (Retiré)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Lefait, M. Aviragnet, Mme Untermaier, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Guittet, M....

À l'alinéa 10, substituer au mot : « attractivité » le mot : « aménagement ». Exposé sommaire : La notion d'attractivité du territoire est réductrice par rapport aux besoins de développement des territoires. La notion d'aménagement, qui l'englobe, est préférable. Elle renvoie au rôle de la région comme moteur du développement du territoire...

16/02/2015 — Amendement N° 1687 au texte N° 2553 - Article 3 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Bechtel, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « de redressement ». Exposé sommaire : S'il n'est pas illogique de subordonner le versement des aides à une entreprise en difficultés à l'intervention de mesures propres à mettre fin à ses difficultés, la notion de « redressement » ne rend pas compte de l'ensemble des hypothèses qui pe...

16/02/2015 — Amendement N° 1579 au texte N° 2553 - Article 6 (Non soutenu)
M. Laurent, M. Hutin

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « L'État est associé à l'élaboration de ce schéma selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, l'État est associé à l'élaboration du projet de schéma au même titre que les départements, les métropoles, les EPCI... or l'État n'est pas une c...