Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 11)

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C  et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » II. – La ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'im...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créé fin 2012, le crédit d'impôt pour la recherche et la compétitivité est très loin d'avoir porté ses fruits. Le récent bilan fait par le Comité de suivi doit nous interroger sur les objectifs poursuivis et la manière dont ils peuvent être atteints dans un contexte déflationniste et une préférence eur...

Les G, H et I de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent également bénéficier d'une subvention au titre des deuxième et troisième parts de cette première enveloppe, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comptent au moins un quartier prioritaire de la politique de ville sur leurs territoir...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la troisième part de cette première enveloppe les communes mentionnées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans le département en vue de contribuer à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le recours aux machines à voter représente un danger qui peut fragiliser le processus démocratique. La procédure physique traditionnelle garantit une plus grande sécurité pour un faible coût et permet l'engagement de citoyens volontaires. La promoti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bercy nous propose encore une fois de supprimer un archaïsme: la propagande électorale. Pour une économie dérisoire, assortie de l'inévitable argument environnemental, il est proposé d'affaiblir le rituel républicain.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer les crédits d'équipement des agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale. Au sein de la Gendarmerie, les crédits alloués à l'équipement s'élèvent à 87 millions d'euros en AE, en diminution de 10 mil...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le budget dévolu à la formation des agents, initiale et continue, qui est est manifestement insuffisant : 13,3 millions d'euros pour la Gendarmerie (identique aux crédits inscrits en 2016) et 27,7 millions d'euros p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le budget des programmes Police nationale et Gendarmerie nationale connait une hausse significative : +472 millions d'euros pour la Police nationale et +342 millions pour la Gendarmerie. Par contre, le nombre de fonctionnaires recrutés demeurent faib...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « Réduction d'impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser un animal de compagnie « Art. 200 sexdecies. – 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt...

I. – Après la troisième ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante : «   Dépenses de défense -  -   +1,8  ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre : « - 2,7 » le nombre : « - 0,9 ». Exposé sommaire : Depuis le vote par l'Assemblée nationale de la résolut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Liminaire, cet article occupe une position éminente dans le projet de loi de finances : celui de l'œil de Bruxelles en application de la loi organique du 17 décembre 2012 dite de la règle d'or. La ratification sans renégociation du Traité intergouvernemental européen TSCG et la mise en œuvre d'une règ...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Depu...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Depu...