Amendement N° 263C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
(155 amendements identiques : CE8C CE9C CE16C CE6C CE10C DN5C CE15C CE11C CE7C CE3C CE13C CE5C CE4C DN6C CE2C DN7C CE18C CF49C CL21C CF78C CL18C CL19C CL20C CL22C CL23C DN9C AS8C CF137C CF134C AS15C AS9C AS14C CF138C CF135C CF136C AS13C CF99C CE47C CF98C CL44C CL45C AE2C AE1C CF250C 121D 122D 123D 124D 125D 126D 128D 129D 131D 132D 133D 134D 135D 136D 139D 140D 141D 142D 143D 144D 145D 146D 147D 148D 149D 152C 171C 172C 173C 185C 186C 187C 188C 205C 207C 208C 209C 210C 211C 212C 213C 234C 235C 236C 239C 257C 258C 259C 260C 261C 262C 264C 298C 329C 336C 351C 354C 357C 358C 370C 371C 372C 373C 384C 412C 424C 425C 445C 446C 449C 453C 454C 455C 467C 471C 481C 499C 503C 504C 514C 536C 541C 553C 559C 609C 611C 612C 613C 614C 615C 616C 619C 623C 634C 637C 638C 639C 640C 642C 679C 682C 683C 684C 685C 693C 694C 706C 709C 716C 1132C 1141C )
Déposé le 2 novembre 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer le budget dévolu à la formation des agents, initiale et continue, qui est est manifestement insuffisant : 13,3 millions d'euros pour la Gendarmerie (identique aux crédits inscrits en 2016) et 27,7 millions d'euros pour la Police (+16,5 millions d'augmentation par rapport aux crédits de 2016).
L'augmentation du nombre d'agents et la qualité de la formation doivent être les deux piliers de notre politique de sécurité. Face à la menace terroriste, nous devons disposer de policiers formés et capables de faire face à des individus armés et prêts-à-tout. L'organisation de nos forces intérieures segmentées entre forces de maintien de l'ordre, forces de réaction intermédiaires et forces d'élites, ne doit pas être remise en cause, mais il est indispensable de s'adapter au nouveau contexte sécuritaire concernant la formation des forces de maintien de l'ordre.
Ne disposant d'aucune information quant à la répartition des crédits entre formation initiale et continue, ni entre les différentes forces (GIGN, GIPN, gardiens de la paix,…) et par simple calcul, on s'aperçoit que la dépense de formation annuelle pour un policier est de 185 € … 132 € pour un gendarme.
Me Laurent-Franck Liénard, avocat au barreau de Paris et bon connaisseur du travail policier, a pu titrer une tribune « La formation au tir est la honte de notre pays ». Précisant notamment que l'entrainement au tir statique face à une cible immobile n'était pas suffisant. Le nombre de cartouches obligatoires tirées chaque année est tout aussi limité : 2 sessions de tirs obligatoires et 25 cartouches par session…
La proposition n°1 du rapport de la commission d'enquête sur les moyens de l'État dans la lutte contre le terrorisme, remis le 5 juillet dernier, préconisait d'augmenter le nombre de cartouches tirées annuellement par un agent. Une mesure important qui doit s'inscrire dans un plan de formation ambitieux. Le montant des crédits dédiés doit suivre.
Il est donc proposé d'attribuer 10 millions d'euros supplémentaires à l'action 6 du programme 176, sous-action « formation », et 11 millions d'euros supplémentaires à l'action 4 du programme 152, sous-action « formation », via la suppression de l'action 3 du programme 207 (éducation routière), cette mission ne relevant pas du rôle de l'État mais des auto-écoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.