Amendement N° 262C (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 2 novembre 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Le budget des programmes Police nationale et Gendarmerie nationale connait une hausse significative : +472 millions d'euros pour la Police nationale et +342 millions pour la Gendarmerie.

Par contre, le nombre de fonctionnaires recrutés demeurent faibles : 2000 pour la Police et 402 pour la gendarmerie.

Face à l'ampleur de la menace, et considérant que l'opération « Sentinelle » n'est pas tenable dans la durée, il est ces recrutements sont insuffisants pour assurer la sécurité des Français. Le Gouvernement rappelle que 9000 postes de policiers et de gendarmes auront été créés durant le quinquennat, cela ne compense pas les 13 000 postes lors de la Révision Générale des Politiques Publiques lors du quinquennat précédent.

L'effort de recrutement doit donc être intensifié. Le bleu budgétaire de la mission « Sécurités », indique que le coût moyen d'un ETPT dans la Police nationale est 62002 €, pensions comprises. Ne disposant pas d'une estimation similaire pour la Gendarmerie, on peut estimer que 60 millions d'euros supplémentaires affectés de façon équitable aux programmes 152 et 176 permettraient de recruter 1000 fonctionnaires supplémentaires (actions 1 et 2 du programme 176 et action 1 du programme 152).

Il est donc proposé un transfert de crédits du programme 161 (action 13), vers les actions 1 et 2 du programme 176 (+15 millions d'euros chacune) et l'action 1 du programme 152 (+30 millions) afin de financer les recrutement supplémentaires. Un réexamen attentif des crédits de cette action, notamment de la participation de l'État au budget spécial « Protection civile » de la ville de Paris à hauteur de 80 millions d'euros, devrait permettre un transfert de crédits.

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