Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'abroger le mandat de conseiller départemental.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'abroger le mandat de conseiller départemental.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'abroger le mandat de conseiller départemental.

Le 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement des indemnités perçues par les élus directement versées, par le biais de la collectivité où ils sont élus, aux partis politiques ou aux associations de financement de partis politiques est interdit. » Exposé sommaire : Afin d'accroitre l...

Le dixième alinéa de l'article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présidents des sociétés d'économie mixte, par ailleurs élus locaux, ne peuvent percevoir de rémunération, de jetons de présence ou d'avantages particuliers ». Exposé sommaire : Le cumul des rémunérations ...

Le premier alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être candidat à la fonction de maire s'il a déjà effectué trois mandats en tant que maire dans les villes de plus de 3 500 habitants. ». Exposé sommaire : Alors que le cumul des mandats est un déba...

Supprimer cet article et l'annexe. Exposé sommaire : Le tableau de répartition des sièges de conseillers de Paris entre les vingt arrondissements de la capitale a été adopté en 1975 lors du vote de la loi prévoyant l'élection au suffrage universel du maire de Paris (loi n° 75‑1333 du 31 décembre 1975) ; il a ensuite été modifié par la loi n° ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 209. – Les candidats pour l'élection de conseiller départemental doivent être domiciliés dans le département d'élection. ». Exposé sommaire : Afin de comprendre les problématiques du terrain, il apparait manifeste que le candidat, qui se présente à l'élection départementale, doive résider dans le départem...

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Il est créé une Haute autorité de la démocratie, autorité indépendante qui doit être sollicitée par le Gouvernement avant tout projet de réforme relatif à la modification des systèmes électoraux et au redécoupage ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 52‑6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « son domicile » sont remplacés par les mots : « la circonscription électorale dans laquelle il se présente » ; « b) À l'avant-dernière phrase du dernie...

Les titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés. Exposé sommaire : Pour une meilleure lisibilité politique et afin de réaliser des économies dans un contexte budgétaire contraint, il est proposé de supprimer le Département comment entité délibérative. La suppression de l'é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les élections régionales doivent se tenir en 2014, comme cela est prévu.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les élections départementales doivent se tenir en 2014, comme cela est prévu.

À la fin des 2° à 6°, au 7°, à la fin des 8° à 19° de l'article L. 195 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 195 du code électoral fixe les conditions dans lesquelles les responsables de divers services départementaux (magistrats, inspecteurs d'académie, membres ...

Le 1° de l'article L. 195 du code électoral est ainsi rédigé : « 1° Les membres du corps préfectoral, les conseillers d'administration et les secrétaires en chef de sous préfecture, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de dix ans ; ». Exposé sommaire : Il convient d'allonger le délai durant lequel ...

Après le mot : « limitée », rédiger ainsi la fin de l'article 13 : « justifiées par la nécessité de représenter les territoires ruraux, l'objectif d'aménagement du territoire ou d'autres motifs d'intérêt général. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit des précédents amendements, il s'agit ici d'assurer une représentation équilibrée des perso...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: « d) Il est tenu compte autant que possible du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale dans la délimitation des cantons. ». Exposé sommaire : Alors que la carte générale des intercommunalités a été remodelée au prix de nombreuses concertations, il convient de prendre en ...

Après la première occurrence du mot : « conseillers », rédiger ainsi la fin du titre : « municipaux et des délégués communautaires et aux modifications du calendrier électoral et des règles de versement des indemnités d'élus. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de ce projet la référence aux conseillers départementaux et à aj...

À la fin du titre du projet, supprimer les mots : « , et modifiant le calendrier électoral ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 21.