Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 4)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La quinzième ligne du même tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est supprimée à compter du 24 février 2020. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la disposition de l'article 31 programmant la « fin de vie » de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à l...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 : « L'article 5, les deuxième à dernier alinéas de l'article 7 et les articles 8 et 12...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement écarte le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui ne comprend pas de collège, de l'application des disposit...

I. – Substituer à l'alinéa 30 les trois alinéas suivants : « II. – A. – Sont abrogés à compter du 24 février 2020 : « 1° Les articles 34 à 39 et 41 à 45 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée ; « 2° Les articles L. 84 B et L. 135 U du livre des procédures fiscales. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas su...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement constitue une proposition de compromis sur la question du rôle du secrétaire génér...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement est une solution de compromis entre la version actuelle de l'article 30, qui supprime les dispositions budgétaires propres à l'ARCEP, et la proposition du Gouvernement qui consiste à toutes les maintenir. Il est proposé de ne maintenir ...

À l'alinéa 1, substituer aux références : « aux a et b du 2° de l'article 33 et au 2° de l'article 34 » les références : « auc du 1° de l'article 32, aub du 2° de l'article 33, au 2° de l'article 34, au c du 2° de l'article 35, au a du 3° de l'article 37 et aua bis) du 3° de l'article 43bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « 3° Après le mot : « et », la fin du premier alinéa de l'article L. 832‑2 est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement assure les coordinations relatives aux modifications intervenues sur les incompatibilités fixées au niveau du statut généra...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 831‑1 est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « , respectivement, pour la durée de la législature par l'Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le Sénat, » sont supprimés ; « b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amend...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « a bis) Les deuxième et troisième alinéas et les deuxième, troisième et dernière phrases du dernier alinéa sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime des dispositions particulières sur les conditions de fonctionnement de la CRE qui sont prévues au chapitre II du titre III du statut général.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la règle, actuellement en vigueur, limitant le nombre de mandats des membres de la commission de règlement des différends et des sanctions de la CRE, dès lors que l'article 8 du statut général ne fixe plus une telle règle. Il s'agit donc du maintien du droit actuel.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 131‑1 » la référence : « L. 132‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « b) Au premier alinéa du II, les mots : « membres, les » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition relative au secret professionnel des membres de l'AMF désormais reprise à l'article 10 du statut général.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la règle, actuellement en vigueur, limitant le nombre de mandats du président de l'AMF dès lors que l'article 8 du statut général ne fixe plus une telle règle. Il s'agit donc du maintien du droit actuel.

Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « 6° L'article L. 592‑12 est ainsi modifié : « a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ; « b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L'autorité » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de sûreté nucléaire » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination sur le statut de l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « b) Les deux dernières phrases du premier alinéa et le second alinéa du II sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination qui maintient des dispositions particulières au statut de l'ARJEL qui ne sont plus fixées par le statut général, notamment la durée du mandat de membre.

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui maintient des dispositions particulières au statut de l'ARJEL qui ne sont plus fixées par le statut général (fixation par décret des conditions de rémunération des membres).

À l'alinéa 19, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination qui supprime des dispositions du statut de l'ARJEL qui sont désormais prévues au sein du statut général (possibilité de recruter des agents contractuels).

Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « b) Le II est ainsi modifié : « – le premier alinéa est supprimé ; « – au deuxième alinéa, les mots : « avec l'exercice d'un mandat électif national et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient des dispositions particulières au statut de l'ARJEL qui ne sont plus ...

Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « b) Après le mot : « ligne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein. » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination sur le statut de l'ARJEL afin de prendre en compte les modifications intervenues en cours de discussion de...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement assure une coordination pour le statut de l'ARCEP en supprimant une disposition relative au secret professionnel de ses membres désormais reprise à l'article 10 du statut général.